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ArcelorMittal v XPENG (CFI, 29 avril 2025)

Date29 avril 2025
JuridictionCFI
DivisionParis (FR) Local Division
Type d’actionDésistement (règle 265)
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_583/2024
Référence au registreACT_54607/2024 · App_16910/2025 · ORD_20010/2025 · UPC_CFI_583/2024–
PartiesArcelorMittal v. XPENG INC, XPENG EUROPEAN HOLDING BV, XPENG MOTORS FRANCE SARL, JEAN LAIN AUTOMOBILES SAS, E-LAIN SAS, XPENG MOTORS (Netherla…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 29 avril 2025 (UPC_CFI_583/2024, ACT_54607/2024, ORD_20010/2025), la division locale de Paris (juge rapporteure Lignières) autorise le désistement de l’action en contrefaçon du brevet EP 3 290 200 engagée le 18 octobre 2024 par ArcelorMittal contre dix-sept défenderesses, dont XPENG INC et des sociétés établies dans plusieurs États européens, après une transaction confirmée par les défenderesses. La procédure est close. Le désistement intervenant à un stade très précoce de la procédure écrite, 60 % des frais de justice versés (11 000 euros) sont remboursés à ArcelorMittal, soit 6 600 euros.

Portée

Désistement non contesté consécutif à une transaction, illustrant le taux de remboursement de 60 % prévu par la règle 370.9(b), sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 265, 370.9(b) et 370.11
Jurisprudence citée
Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_583/2024 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Le désistement d'ArcelorMittal à l'égard de toutes les défenderesses est autorisé, la procédure close et 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros, remboursés.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 290 200Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : ArcelorMittal v XPENG (CFI, 19 février 2025) · ArcelorMittal v XPENG (CFI, 9 janvier 2025)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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