ArcelorMittal v XPENG (CFI, 9 janvier 2025)

Date	9 janvier 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_63864/2024 · ORD_64888/2024
Parties	Autohaus Adelbert Moll GmbH & Co. KG, XPENG MOTORS (Netherlands) BV , ASIAN MOTORS SALES BV, MOLL GmbH & Co.KG, XPENG EUROPEAN HOLDING BV ,…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 janvier 2025 (UPC_CFI_583/2024), la présidente du tribunal de première instance (Mme Butin), après consultation de la formation, fait droit à la demande de XPENG et des seize autres défenderesses de passer à l’anglais, langue de délivrance du brevet EP 3290200, dans l’action en contrefaçon introduite en français par ArcelorMittal devant la division locale de Paris. L’ordonnance admet une demande au titre de la règle 323 présentée hors exception préliminaire et organise la charge des traductions.

Question posée

Une demande de changement de langue fondée sur la règle 323 est-elle recevable en dehors du cadre de l’exception préliminaire de la règle 19, et quelles traductions en découlent ?

Solution

La règle 19(c) ne vise que la langue du mémoire en demande au regard de la règle 14, la règle 323 permet, elle, un changement pour des raisons de commodité et d’équité, de sorte que la demande est recevable (section 1). ArcelorMittal ayant expressément accepté le changement, l’anglais s’applique à compter de l’ordonnance (section 2). La demanderesse doit fournir à ses frais une traduction anglaise du mémoire en demande. Les parties disposent de 10 jours pour convenir des pièces à traduire, la demanderesse les traduisant à ses frais dans les 30 jours (section 3). Les frais sont réservés au stade final (section 4).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le défendeur peut solliciter le passage à la langue de délivrance au titre de la règle 323 sans être enfermé dans l’exception préliminaire, la charge des traductions pesant alors sur le demandeur.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 49, paragraphes 1, 2, 4 et 5, art. 69 et art. 73, paragraphe 2, point a)
Règlement de procédure: règles 14, 19(c), 220, 321.1, 323 et 324
Jurisprudence citée: cour d’appel de la JUB (UPC_CoA_101/2024 et UPC_CoA_207/2024), division locale de Hambourg, 22 octobre 2024 (UPC_CFI_525/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurXPENG EUROPEAN HOLDING BV2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAutohaus Adelbert Moll GmbH & Co. KGSuivre cette partie
demandeurXPENG MOTORS (Netherlands) BVSuivre cette partie
demandeurASIAN MOTORS SALES BVSuivre cette partie
demandeurMOLL GmbH & Co.KGSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La présidente fait passer la procédure à l'anglais, langue de délivrance, et met à la charge d'ArcelorMittal la traduction du mémoire en demande et des pièces convenues.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 290 200 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 290 200`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : ArcelorMittal v XPENG (CFI, 29 avril 2025) · ArcelorMittal v XPENG (CFI, 19 février 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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