Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 6 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 6 juin 2024 (UPC_CFI_241/2023, ACT_549585/2023, ORD_598364/2023) la juge rapporteure de la division locale de Milan, Alima Zana, dans l’action en contrefaçon de l’EP 2 145 848 engagée par Oerlikon Textile GmbH & Co KG contre Bhagat Textile Engineers, autorise les parties à accéder au rapport d’expertise issu de la saisie pratiquée au salon ITMA de Rho en juin 2023, refuse pour l’heure une injonction d’information et fixe provisoirement la valeur du litige à 750 000 euros.

Question posée

Les résultats d’une mesure de conservation des preuves devenue définitive peuvent-ils être communiqués aux parties dans l’action au fond, et une injonction d’information sur les ventes s’impose-t-elle en l’absence de preuve de commercialisation ?

Solution

La défenderesse n’ayant pas demandé le réexamen de l’ordonnance de conservation dans le délai de la règle 197.3, celle-ci est définitive (point 1.2). Aucune information confidentielle n’ayant été identifiée, l’accès au rapport et aux pièces saisies est ouvert aux deux parties, pour un usage limité à la procédure au fond entre elles (règles 196.2 et 199) (points 1.1, 1.3 et 1.4). L’injonction d’information sur les canaux de distribution et les ventes est renvoyée à une éventuelle procédure en fixation des dommages et intérêts : la défenderesse affirme n’avoir rien vendu et aucune preuve contraire n’est produite, de sorte que la mesure n’est pas nécessaire au regard du principe de proportionnalité (point 2). La valeur du litige est fixée provisoirement à 750 000 euros au regard des critères de la règle 370.6, en tenant compte d’une exposition unique de quatre jours lors d’un salon (point 3).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : faute de demande de réexamen dans le délai de la règle 197.3, l’ordonnance de conservation devient définitive et ses résultats sont versés aux débats au fond, l’injonction d’information peut être différée tant qu’aucune vente n’est établie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60 et 69, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 192 et suivantes, 196.2, 197.3, 199, 262A, 333 et 370.6

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.