Oerlikon Textile G.m.b.H. & Co. K.G. v Bhagat Group (CFI, 14 juin 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 14 juin 2023 (UPC_CFI_141/2023, procédure n° 500982/2023), la division locale de Milan, en juge unique désignée en raison de l’extrême urgence (règle 194.3), autorise Oerlikon Textile, sans audition de la défenderesse, à faire recueillir sur le stand de Bhagat Group au salon ITMA 2023 de Rho la documentation technique, promotionnelle et commerciale relative à une machine argüée de contrefaçon du brevet EP 2 145 848. Rendue en italien la veille de la clôture du salon, l’ordonnance n’exige aucune garantie et illustre la rapidité de la mesure lorsqu’un salon est en cours.

Faits et procédure

La demanderesse, titulaire d’un brevet portant sur une machine de texturation par fausse torsion, validé notamment en Italie, a constaté que Bhagat Group, société indienne, présentait une machine au salon ITMA 2023, tenu à Rho du 8 au 14 juin 2023. Elle produisait des photographies, une affiche, une vidéo accessible par code QR et un avis technique de partie. Aucune opposition n’avait été formée devant l’OEB et aucun mémoire préventif ne figurait au CMS.

Le droit applicable

La JUB est compétente en l’absence de retrait du brevet (article 83, paragraphe 3, de l’Accord) et la division de Milan l’est au titre du lieu de la contrefaçon (articles 32, paragraphe 1, c), et 33 de l’Accord) (points 1.1 et 1.2). La mesure relève de l’article 60 de l’Accord et des règles 192 à 197, la règle 197.1 et l’article 60, paragraphe 5, permettant de statuer sans audition.

Question posée

Les conditions d’une mesure de conservation des preuves sans audition de la défenderesse sont-elles réunies sur un salon qui s’achève le lendemain, et une garantie doit-elle être exigée ?

Solution

Le brevet bénéficie d’une présomption de validité, aucune opposition n’étant pendante (point 1.4, a)), et les éléments produits semblent corroborer, en première analyse, la contrefaçon (point 1.4, b)). L’extrême urgence est caractérisée, le salon se terminant le jour suivant (point 2.1). Entendre la défenderesse n’était pas envisageable dans ce délai, et les preuves risquaient d’être dissimulées ou détruites, la défenderesse étant établie à l’étranger (point 2.2). La mise en balance des risques respectifs est jugée proportionnée (point 4.1). Aucune garantie n’est exigée : la mesure n’a pas en soi de caractère afflictif et la demanderesse appartient à un grand groupe (point 4.6), l’exécution doit avoir lieu de préférence hors des heures d’affluence (point 4.7). Un expert désigné, assisté d’un huissier, copie la documentation trouvée sur le stand, sous quelque forme que ce soit. Seuls deux avocats et un conseil technique de la demanderesse peuvent assister aux opérations et accéder aux informations recueillies, toute divulgation à des tiers étant interdite. Le rapport doit être déposé au plus tard le 15 juin 2023, et ses résultats ne peuvent servir que dans la procédure au fond. L’ordonnance est immédiatement exécutoire selon le droit italien. La défenderesse peut en demander le réexamen dans les 30 jours de l’exécution (règle 197.3).

Points clés pour la pratique

• La présence d’un défendeur étranger sur un salon dans un État contractant fonde à la fois la compétence locale et l’urgence extrême d’une mesure sans audition.
• La division peut dispenser de garantie une mesure purement descriptive, sans effet afflictif pour le défendeur.
• L’accès aux informations recueillies est restreint aux conseils de la demanderesse, ce qui protège les secrets du défendeur sans retarder la mesure.
• Enseignement pratique : la vérification de l’absence de mémoire préventif au CMS et la réunion rapide d’éléments visuels du stand suffisent à présenter une demande utile avant la fin d’un salon.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, c), 33, paragraphe 1, a), 41, 42, 58, 60, paragraphes 1 et 5, et 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 5, 192, 194.3, 194.4, 196, 197.1 à 197.3, 275.1, 276.1 et 371.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.