OXFORD NANOPORE v MGI TECH (CFI, 17 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 septembre 2026 (UPC_CFI_2307/2026), la division locale de Munich fait droit, contre MGI TECH GmbH, à la demande de mesures provisoires d’Oxford Nanopore Technologies fondée sur les brevets EP 2 422 198 et EP 2 715 343, visant la plateforme de séquençage Cyclone (appareils CycloneSEQ et G100-ER/G400-ER, cellules de flux et réactifs). La formation retient la validité et la contrefaçon plus probables qu’improbables, impute à la défenderesse allemande les actes de trois sociétés chinoises du groupe au titre d’un dessein commun, étend les mesures au Royaume-Uni, à la Suisse, au Liechtenstein et à l’Irlande, et ne subordonne pas l’exécution à une garantie (point 81). L’ordonnance intéresse les praticiens par la combinaison de la compétence dite « long-arm » et de l’imputation intragroupe en référé.

Faits et procédure

Oxford Nanopore a déposé le 26 juin 2026 une demande de mesures provisoires, sans demande ex parte, contre quatre sociétés : MGI TECH GmbH (Berlin), MGI TECH CO., LIMITED, BGI HANGZHOU CYCLONESEQ TECHNOLOGY CO., LTD et SHENZHEN BGI GENOMICS CO., LTD. Le juge rapporteur a invité la demanderesse, le 30 juin 2026, à préciser l’interprétation des revendications, le droit applicable aux territoires hors JUB et le rapprochement des caractéristiques. Une demande de prorogation de délai de MGI TECH GmbH a été rejetée. L’audience s’est tenue le 19 août 2026. La signification aux trois sociétés chinoises n’a pas été effectuée. Oxford Nanopore a retiré sa demande pour EP 2 964 779 et EP 3 097 210, ainsi que pour la revendication 13 d’EP 2 715 343, restent en cause les revendications 1 et 7 d’EP 2 422 198 et la revendication 1 d’EP 2 715 343 (point 25).

Le droit applicable

La demande relève de la règle 206 du règlement de procédure. La division apprécie si la validité et la contrefaçon sont plus probables qu’improbables, l’absence de retard indu dans la saisine, et la nécessité et la proportionnalité des mesures. Faute de contestation technique, elle applique la règle 171.2, selon laquelle un fait non contesté est tenu pour vrai entre les parties (points 139 à 142).

Question posée

Les conditions des mesures provisoires sont-elles réunies contre la filiale allemande d’un groupe dont les sociétés mères chinoises n’ont pas reçu signification, et les mesures peuvent-elles couvrir des territoires extérieurs à la JUB ?

Solution

La procédure est disjointe à l’égard des défenderesses 2 à 4. La demande est recevable, ayant été introduite sans retard indu, et fondée contre MGI TECH GmbH, y compris pour la Suisse, l’Irlande, le Liechtenstein et le Royaume-Uni (point 81). Sur la validité d’EP 2 422 198, les combinaisons d’art antérieur proposées par MGI (Bennati, Tyvoll, Osman, connaissances générales) procèdent d’une analyse rétrospective : aucun document n’oriente l’homme du métier vers la combinaison revendiquée, la sélection décrite dans ces documents servant d’autres finalités (points 114 à 138). EP 2 715 343 est également jugé plus probablement valable : la réserve négative (« non couplé à la membrane par l’intermédiaire du détecteur ») s’entend fonctionnellement, comme excluant un couplage délibéré ou fonctionnellement pertinent avec le détecteur, non un contact fortuit, Gershow, Yusko et Turner ne divulguent pas l’objet revendiqué, Turner détournant même de l’invention, et l’insuffisance de description est écartée (points 151 à 170). La contrefaçon des revendications 1 et 7 par la plateforme Cyclone est plus probable qu’improbable, MGI n’ayant opposé aucune réfutation technique aux éléments produits (points 139 à 142). Pour EP 2 715 343, MGI ne peut contester par ignorance : l’importateur doit, comme le fabricant, surveiller les brevets, et s’agissant d’un fait négatif, il lui incombe une charge secondaire d’expliquer de manière plausible un couplage au détecteur, l’ancrage hydrophobe du kit de séquençage se fixe à la membrane, de sorte que la contrefaçon est plus probable qu’improbable (points 171 à 180). La formation retient en outre la contrefaçon par MGI TECH GmbH elle-même, l’imputation à celle-ci des actes des sociétés du groupe en raison d’un dessein commun, au moins une menace imminente de contrefaçon, et la nécessité des mesures pour figer un marché à un seul acteur et prévenir l’érosion des prix (point 81). MGI TECH GmbH a importé et stocké un appareil G100-ER à Berlin et accueille le centre de démonstration européen du groupe. Les actes des autres sociétés du groupe (distributeur exclusif, fabricant, prestataire de séquençage) lui sont imputés au titre d’un dessein commun, compte tenu des liens de personnel, de capital et de contrôle (points 181 à 190). Le délai court du 19 mai 2026, date à laquelle Oxford a eu connaissance d’une publication LinkedIn offrant le service en Europe. Le titulaire n’a pas l’obligation de surveiller le marché, et le temps employé à préparer la demande, compte tenu notamment de décrets chinois, n’est pas un retard indu (points 191 à 194). Un préjudice irréparable n’est pas requis : la concurrence directe sur un marché à un seul fournisseur et une remise de 50 % suffisent, et MGI peut revenir à une activité non contrefaisante (points 195 à 201). L’injonction couvre toutes les formes d’exploitation, y compris par la théorie de « l’établi prolongé » liant appareils et cellules de flux, et s’étend aux appareils de même technologie sous d’autres noms (points 202 à 206). Elle s’accompagne de la remise des appareils et cellules de flux à un huissier et d’informations sous deux semaines, sous astreinte de 70 000 euros au plus par produit, de 20 000 euros par jour et de 400 000 euros par jour pour la remise et l’information (points 207 à 211). Pour les territoires hors JUB, la compétence n’est pas contestée, la validité est appréciée selon la CBE et le demandeur a exposé le droit étranger de la contrefaçon, notamment l’arrêt Fish & Fish de la Cour suprême du Royaume-Uni. L’absence d’autorisations administratives n’écarte pas la menace (points 212 à 221). Aucune garantie n’est exigée, MGI n’ayant pas établi un risque d’insolvabilité d’Oxford ni d’inexécution au Royaume-Uni (points 222 et 223). La valeur est fixée à 4 millions d’euros (2 millions pour la procédure disjointe). MGI supporte 50 % des frais de justice et 60 % des frais de représentation, sur la base d’un accord de remboursement de 100 000 euros, le délai pour agir au fond court de la fourniture des informations, et la division recommande de recourir au centre de médiation et d’arbitrage (PMAC) (points 224 à 235).

Points clés pour la pratique

• Le défaut de signification aux sociétés établies hors de l’Union n’empêche pas d’obtenir des mesures contre la filiale européenne, à laquelle les actes du groupe peuvent être imputés au titre d’un dessein commun.
• La demande peut viser des territoires extérieurs à la JUB (Royaume-Uni, Suisse, Liechtenstein, Irlande). Le juge rapporteur exige alors que le demandeur expose le droit étranger applicable.
• Une contestation de la contrefaçon sans réfutation technique expose à l’application de la règle 171.2. L’importateur ne peut se retrancher derrière son ignorance, surtout face à un élément négatif de la revendication (points 176 à 179).
• Enseignement pratique : retirer en cours d’instance les brevets et revendications les plus fragiles, comme l’a fait la demanderesse, permet de concentrer le débat sur les titres les plus solides.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 26, 34, 62, 63 et 67

Règlement de procédure

règles 9.3(a), 171.2, 191, 206, 209.1(a), 211.1, 211.4, 211.5, 213, 275, 303.2, 303.3 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 83

Jurisprudence citée

Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 2 juin 2026, Belkin v Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025, Novartis et Genentech v Celltrion, division locale de Düsseldorf, 6 septembre 2024 (UPC_CFI_165/2024 et UPC_CFI_166/2024), Abbott v Sinocare, cour d’appel, 17 avril 2026, Guardant Health v Sophia Genetics, cour d’appel, 2 juillet 2026, Align v Angelalign, cour d’appel, 8 juillet 2026, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025 (UPC_CoA_382/2024), Hologic v Siemens, division locale de Düsseldorf, 21 mai 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.