OXFORD NANOPORE v MGI TECH (CFI, 20 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 juillet 2026 (UPC_CFI_2307/2026), le juge-rapporteur de la division locale de Munich rejette la demande de la société MGI TECH GmbH (défenderesse 1) tendant à proroger au 31 juillet 2026, ou au moins au 27 juillet, le délai d’opposition fixé au 24 juillet dans la procédure de mesures provisoires engagée par Oxford Nanopore. L’ordonnance rappelle qu’en référé un délai fixé à date calendaire sert l’équilibre entre le droit d’être entendu et la célérité, et ne se reporte pas au gré des aléas d’accès au système de gestion des affaires (CMS).

Question posée

Le délai d’opposition fixé à date calendaire dans une procédure de mesures provisoires doit-il être prorogé en raison de difficultés d’accès au CMS, et l’accord conditionnel du demandeur vaut-il consentement ?

Solution

La demande, fondée sur la règle 9.3, a), est rejetée (point 11). Le juge a délibérément fixé une date et non un délai courant à compter de la signification, pour concilier le droit d’être entendu des défenderesses, le droit d’Oxford à une protection rapide et le temps de préparation de la formation. La défenderesse 1 dispose de plus de deux semaines depuis la signification du 7 juillet et n’a pas proposé de renoncer à l’audience en contrepartie (points 12 et 13). Le temps restant suffit : les brevets et griefs sont connus des procédures australiennes, deux des quatre brevets ont été retirés et l’équipe de représentants est étoffée (point 14). L’accord d’Oxford était subordonné au maintien de la date d’audience, qu’une prorogation aurait déplacée : il n’y a donc pas consentement (point 15).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : en mesures provisoires, une demande de prorogation a plus de chances d’aboutir si elle s’accompagne d’une contrepartie préservant le calendrier, telle la renonciation à l’audience (point 13).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, a), 102.2, 206, 209.1, a), et 333

Décisions connexes

• Oxford Nanopore v MGI Tech, 17 septembre 2026, décision ultérieure dans la même procédure de mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.