PAPST LICENSING v Beijing Roborock Technology (CFI, 18 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 17 août 2026, rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_492/2025 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_1309/2025, la division locale de Munich rejette l’exception d’incompétence des sociétés Roborock puis l’action en contrefaçon de PAPST LICENSING fondée sur le brevet EP 3 030 943 (procédé de fonctionnement d’un appareil de nettoyage des sols), faute de preuve de la reproduction des caractéristiques revendiquées. Elle ne statue pas sur la demande reconventionnelle, formée sous la condition d’une contrefaçon constatée.

La décision admet expressément la demande reconventionnelle en nullité conditionnelle et en tire les conséquences sur les frais : la partie qui a choisi la condition supporte en principe les frais de la demande non jugée. Elle rappelle aussi qu’une demande de production du code source tardive et insuffisamment motivée est écartée.

Faits et procédure

PAPST LICENSING GmbH & Co. KG a assigné le 3 juin 2025 Beijing Roborock Technology Co., Ltd., Roborock Germany GmbH et Roborock International B.V. pour contrefaçon des revendications 1 et 10 du brevet EP 3 030 943 par des robots aspirateurs. Les défenderesses ont soulevé une exception au titre de la règle 19, subsidiairement une demande de sursis dans l’attente d’une procédure pendante devant le Landgericht de Munich I, puis formé une demande reconventionnelle en nullité conditionnelle. La demanderesse a présenté douze requêtes subsidiaires de modification. L’audience s’est tenue le 23 juin 2026.

Le droit applicable

La division locale fonde sa compétence sur l’article 32 de l’Accord et examine l’article 30 du règlement n° 1215/2012 pour la demande de sursis. L’interprétation des revendications suit l’article 69 de la CBE et son protocole. Le sort de la demande reconventionnelle relève de l’article 76, paragraphe 1, de l’Accord et de la règle 263.3, les frais, de l’article 69, paragraphes 2 et 3, de l’Accord.

Question posée

Les robots Roborock reproduisent-ils la caractéristique selon laquelle une détermination négative déclenche directement l’interruption de la tâche de nettoyage, et quel est le sort d’une demande reconventionnelle subordonnée à la constatation de la contrefaçon ?

Solution

L’exception est rejetée : la procédure allemande porte sur un autre brevet (le brevet divisionnaire EP 3 822 730) et sur des actes territorialement distincts, de sorte que ni dessaisissement ni sursis ne s’imposent (points 21 à 25). Les caractéristiques 1.7 et 1.7.1 (et 10.5 et 10.5.1) exigent qu’une détermination négative entraîne directement et causalement l’abandon, l’interruption ou la fin de la tâche de nettoyage, à l’exclusion d’autres causes comme une pièce inaccessible ou un obstacle (points 26 à 43).

Les vidéos produites ne convainquent pas : le comportement observé s’explique aussi par une navigation SLAM fondée sur des coordonnées, les arrêts tenant à des cibles inaccessibles (points 44 à 52). La demande de production du code source au titre de la règle 190, tardive et insuffisamment motivée, est écartée (point 54), et l’application n’est pas un moyen essentiel pour la contrefaçon indirecte (point 55). La condition de la demande reconventionnelle n’étant pas remplie, il n’y est pas statué (points 56 à 59). Les frais exposés par la demanderesse sur la demande reconventionnelle sont inutiles et mis à la charge des défenderesses. Au total, la demanderesse supporte 40 % des frais et les défenderesses 60 % (points 60 à 64).

Points clés pour la pratique

• Une demande reconventionnelle en nullité peut être subordonnée à la constatation de la contrefaçon. Passer d’une demande inconditionnelle à une demande conditionnelle reste une limitation au sens de la règle 263.3.
• La partie qui obtient qu’il ne soit pas statué sur sa demande reconventionnelle conditionnelle en supporte en principe les frais (points 60 à 64).
• Une procédure nationale sur un brevet divisionnaire ne justifie ni dessaisissement ni sursis au titre de l’article 30 du règlement n° 1215/2012 (points 21 à 25).
• Enseignement pratique : la preuve de la contrefaçon d’un procédé logiciel par de simples vidéos est fragile, la demande de production du code source doit être formée tôt et motivée (points 47 et 54).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, 69, paragraphes 2 et 3, 73, paragraphe 1, 76, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 19, 118.8, 158.2, 190, 263.3, 354 et 355.4

Convention sur le brevet européen

art. 64, 69 et 138, paragraphe 1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 30

Jurisprudence citée

cour d’appel, 26 février 2024, UPC_CoA_335/2023, cour d’appel, 20 juin 2025, UPC_CoA_393/2025, Emboline v AorticLab, cour d’appel, 16 juillet 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.