Netgear v Huawei (CoA, 11 janvier 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 11 janvier 2024 (UPC_CoA_486/2023, App_595643/2023), la juge permanente de la cour d’appel de la JUB fait droit à la demande de réexamen discrétionnaire de Netgear et l’autorise à faire appel de l’ordonnance du juge rapporteur de la division locale de Munich du 11 décembre 2023, qui avait lui-même déclaré irrecevable la demande de réexamen par la formation. L’ordonnance pose le principe selon lequel une ordonnance du juge rapporteur n’est attaquable qu’après réexamen par la formation.

Question posée

Dans l’action en contrefaçon de Huawei (brevet EP 3 611 989), Netgear avait soulevé une exception préliminaire (règle 19). Le juge rapporteur avait indiqué, le 30 octobre 2023, qu’elle serait examinée avec le fond, puis rejeté comme irrecevable la demande de réexamen formée contre cette indication, en jugeant l’appel lui-même irrecevable. Netgear pouvait-elle obtenir l’autorisation d’appel par la voie du réexamen discrétionnaire de la règle 220.3 ?

Solution

En principe, une ordonnance de procédure du juge rapporteur ne peut être contestée qu’après réexamen par la formation au titre de la règle 333.1, et le réexamen discrétionnaire n’est ouvert que contre le refus d’autoriser l’appel d’une ordonnance de la formation (points 5 et 6). Ici, le juge rapporteur ayant statué lui-même sur la recevabilité du réexamen, aucune ordonnance de la formation ne pouvait être attaquée. Cette situation ne se justifierait que si son analyse de sa compétence était exacte (points 7 et 8). L’appel contre l’ordonnance du 11 décembre 2023 est donc autorisé, sans s’étendre à l’indication du 30 octobre 2023, sur laquelle la formation devrait d’abord statuer (points 9 à 11). L’affaire est renvoyée au président de la cour d’appel pour attribution à une formation.

Points clés pour la pratique

• Contre une ordonnance du juge rapporteur, la voie normale est le réexamen par la formation (règle 333.1) avant tout appel.
• Lorsque le juge rapporteur ferme lui-même l’accès à la formation, la cour d’appel peut ouvrir l’appel par la voie du réexamen discrétionnaire.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 19, 20, 21.1, 220.2, 220.3, 220.4, 333.1 et 333.4

Jurisprudence citée

Aucune.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.