Morello Forni Italia srl e Morello Forni Sas di Morello Marco & C v Gastroteam Abbe AB e Marciuliano Attrezzature di Salvatore Marciuliano (CFI, 8 juin 2026)

Date	8 juin 2026
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	UPC_CFI_2046-2025
Parties	Morello Forni Italia srl e Morello Forni Sas di Morello Marco & C v. Gastroteam Abbe AB e Marciuliano Attrezzature di Salvatore Marciuliano

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 8 juin 2026 (UPC_CFI_2046/2025), le juge rapporteur de la division locale de Milan fixe à 62 359,32 euros les frais que Gastroteam Abbe AB et Salvatore Marciuliano (Marciuliano Attrezzature) doivent rembourser, dans les trente jours, à Morello Forni Italia et Morello Forni Sas, à la suite de la décision par défaut du 19 novembre 2025 ayant retenu la contrefaçon du brevet EP 3 691 454. Elle éclaire la signification à un défendeur qui ne retire pas ses plis et la réduction des honoraires dans une affaire simple.

Question posée

La demande de fixation des frais peut-elle être instruite contre des défendeurs défaillants dont l’un ne retire pas les envois postaux, et le plafond des frais recouvrables doit-il être appliqué à une affaire jugée par défaut ?

Solution

La décision au fond est réputée signifiée le 20 novembre 2025 à l’un des défendeurs et le 8 décembre 2025 à l’autre, dont les plis sont revenus non réclamés (règles 271.6(b) et 276.1), la demande déposée le 18 décembre 2025 respecte le délai d’un mois de la règle 151. Sur le fond, le plafond de 56 000 euros applicable à une valeur de 500 000 euros n’a pas à être atteint dans une affaire peu complexe (défaut, absence de mesures d’instruction, un seul brevet) : les honoraires de représentation sont ramenés à 45 000 euros. Les frais d’expert technique (8 500 euros) et de traduction (2 257,32 euros) sont remboursables (règles 153 et 155), de même que les taxes judiciaires (6 602 euros).

Points clés pour la pratique

Un pli postal non réclamé n’empêche pas la signification réputée accomplie au titre de la règle 271.6(b).
Enseignement pratique : dans une affaire jugée par défaut, les honoraires sont appréciés au regard de la faible complexité du dossier et peuvent être réduits bien en deçà du plafond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 32, paragraphe 1, et 69, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 150 à 157, 221.1, 271.6(b) et 276.1
Directive 2004/48/CE: art. 14
Jurisprudence citée: division locale de Hambourg, 1er août 2025 (UPC_CFI_40/2025), division locale de Düsseldorf, 9 juillet 2025 (UPC_CFI_186/2025), division locale de Düsseldorf, 22 avril 2025 (UPC_CFI_16/2024), division locale de Milan, 9 mai 2025 (UPC_CFI_761/2024)

Décisions connexes

Morello Forni Italia v Gastroteam Abbe, 19 novembre 2025, décision au fond par défaut retenant la contrefaçon.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMorello Forni Italia srl e Morello Forni Sas di Morello Marco & CSuivre cette partie
défendeurGastroteam Abbe AB e Marciuliano Attrezzature di Salvatore MarciulianoSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les défendeurs défaillants sont condamnés à rembourser 62 359,32 euros de frais, les honoraires de représentation étant ramenés à 45 000 euros.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 691 454 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Morello Forni Italia v Gastroteam Abbe (CFI, 19 novembre 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 691 454`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Morello Forni Italia v Gastroteam Abbe (CFI, 19 novembre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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