Panasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CoA, 6 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 5 août 2024 (UPC_CoA_86/2024), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de Panasonic Holdings contre l’ordonnance de la division locale de Mannheim du 9 février 2024 (UPC_CFI_223/2023, brevet EP 2 207 270). Saisie d’une demande de contrôle au titre de la règle 333, la formation avait confirmé le refus du juge rapporteur, du 8 décembre 2023, de tenir pour valable à l’égard de quatre sociétés Xiaomi établies en Chine et à Hong Kong la signification faite à Xiaomi Technology Germany. Une société du groupe établie dans un État membre contractant n’est pas, sans plus, un lieu de signification de la société mère asiatique.

Question posée

La signification de l’acte introductif d’instance à la filiale allemande vaut-elle signification aux sociétés du groupe établies en Chine et à Hong Kong, au titre de la règle 271.5, a, ou de la règle 275.2 ?

Solution

Le pouvoir d’une filiale de recevoir des actes pour sa société mère ne se présume pas (point 25). La règle 271.5, a, ne vise que les sociétés dont le siège statutaire, l’administration centrale ou l’établissement principal se trouve dans les États membres contractants (point 32). Une société du groupe ne peut être assimilée sans plus au siège ou à un établissement de la défenderesse, compte tenu du principe de séparation des responsabilités, principe général du droit des sociétés des États membres (points 40 et 41). Le règlement 2020/1784 étant inapplicable, la Convention de La Haye régit la signification aux sociétés chinoises et hongkongaises (points 42 et 43), et une tentative selon ses modes doit en règle générale précéder une signification selon la règle 274.1, b, ou la règle 275 (point 39). Une signification alternative reste possible ultérieurement (point 45), et les frais sont renvoyés à la décision finale (points 46 à 49).

Points clés pour la pratique

• Le recours à la règle 275 pour valider une signification faite à une filiale suppose en principe que la voie de la Convention de La Haye ait d’abord été tentée.
• Le demandeur doit fournir sans délai au greffe les pièces et traductions chinoises nécessaires à la signification internationale.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, et 69

Règlement de procédure

règles 271.5, 273, 274, 275 et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.