Panasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, ORD_14603/2024, 30 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 avril 2024 (UPC_CFI_223/2023, App_14308/2024), le président et juge rapporteur de la division locale de Mannheim (P. Tochtermann), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 207 270 engagée par Panasonic Holdings Corporation contre quatre sociétés européennes du groupe Xiaomi, Odiporo et Shamrock Mobile, ordonne à la demanderesse, à sa propre demande, de produire deux de ses contrats de licence que des clauses de confidentialité l’empêchaient de communiquer spontanément. Elle fixe une méthode pour verser des licences comparables aux débats FRAND.

Question posée

La juridiction peut-elle enjoindre à une partie, sur sa propre demande, de produire ses contrats de licence lorsque les licenciés n’ont pas levé la confidentialité, alors que les règles 172.2, 190 et 191 ne s’appliquent pas directement ?

Solution

Pour un brevet essentiel, les articles 101 et 102 TFUE, tels qu’interprétés par l’arrêt Huawei v ZTE de la CJUE, conduisent à se référer à des licences comparables. La partie doit d’abord demander l’accord du licencié, de manière précise, et un refus non motivé ou un silence permet une injonction (partie A.I). Les règles 172.2, 190 et 191 ne fondent pas directement l’ordonnance, mais le pouvoir de gestion de l’instance (art. 43 de l’Accord), lu à la lumière de la primauté du droit de l’Union (art. 20, 21 et 24, paragraphe 1, point a)), le permet. La production doit intervenir tôt, au plus tard au stade de la réplique (partie A.II). L’un des licenciés n’a pas répondu. L’autre a donné un accord sous conditions, que le régime de confidentialité fixé par l’ordonnance du 14 février 2024 permet de satisfaire (partie B). Les passages non invoqués peuvent être caviardés, la demanderesse reste libre de présenter des demandes au titre des règles 262 et 262A, les autres demandes sont rejetées et la production doit intervenir avant le 9 mai 2024 (règles 9.2 et 190.7 appliquée par analogie).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le titulaire d’un brevet essentiel lié par une clause de confidentialité peut obtenir l’injonction de produire ses licences, s’il a d’abord sollicité précisément l’accord de ses licenciés et agit au plus tard au stade de la réplique.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 20, 21, 24, paragraphe 1, point a), 35, 43 et 59

Règlement de procédure

règles 9.2, 101, 103, 111, 172.2, 190, 191, 262, 262A et 331 à 334

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

art. 101 et 102

Jurisprudence citée

division locale de Mannheim, 25 mars 2024, UPC_CFI_365/2023, ORD_8841/2024, division locale de Düsseldorf, 27 mars 2024, UPC_CFI_355/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.