Panasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 22 février 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 février 2024 (UPC_CFI_222/2023), la division locale de Mannheim, dans l’action en contrefaçon de l’EP 2 207 270 engagée par Panasonic Holdings Corporation contre OROPE Germany GmbH et Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., décide d’instruire elle-même l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, avant même la clôture de la procédure écrite. L’ordonnance est brève, mais elle montre que l’option de l’article 33, paragraphe 3, de l’Accord peut être fixée très tôt, ici pour obtenir rapidement l’affectation d’un juge technicien.

Question posée

La division locale peut-elle se prononcer sur le sort de la demande reconventionnelle en nullité avant la fin de la procédure écrite, et doit-elle conserver l’ensemble du litige ?

Solution

La règle 37.1 prévoit une décision aussi tôt que possible après la clôture de la procédure écrite, mais la règle 37.2 autorise une décision antérieure dès lors que les parties ont été entendues. Celles-ci n’avaient soulevé aucune objection. Une décision anticipée est jugée justifiée parce que la juridiction en est à ses débuts et que certains juges siègent à temps partiel ou au cas par cas, ce qui commande d’affecter tôt le juge technicien. Sur l’option elle-même, l’instruction commune de la contrefaçon, de la nullité et de la demande reconventionnelle relative à une licence FRAND est jugée utile pour des raisons d’efficacité et assure une interprétation uniforme du brevet par la même formation. Le juge rapporteur doit demander à la présidente du tribunal de première instance l’affectation d’un juge techniquement qualifié.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur qui souhaite un renvoi de la demande reconventionnelle à la division centrale a intérêt à le faire valoir dès les premiers échanges sur le calendrier, la division pouvant trancher l’option de l’article 33, paragraphe 3, avant la fin de la procédure écrite.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3, point a)

Règlement de procédure

règles 37.1 et 37.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.