Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_25608/2024, 6 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 6 mai 2024 (UPC_CFI_223/2023, ORD_25608/2024), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim (P. Tochtermann), dans l’action en contrefaçon de l’EP 2 207 270 engagée par Panasonic Holdings Corporation contre dix sociétés du groupe Xiaomi, disjoint l’instance à l’égard des quatre défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, auxquelles la demande n’a pas encore été signifiée. La mesure permet à la procédure de suivre son cours contre les défenderesses européennes représentées.

Question posée

Faut-il disjoindre l’instance à l’égard de défenderesses étrangères dont la signification, à effectuer selon la convention de La Haye, prendra un temps considérable ?

Solution

Le juge constate qu’aucun pouvoir de recevoir signification pour les autres défenderesses n’existe au profit de la défenderesse 3, et que la signification qui lui a été faite ne vaut pas signification aux défenderesses 1, 2, 7 et 8, ce qui avait déjà été refusé au titre de la règle 275.2 (un appel étant pendant dans une affaire parallèle). Tant que la signification n’est pas effective, aucun lien d’instance ne les engage. La disjonction au titre de la règle 303.2 est donc jugée opportune : deux nouvelles procédures sont ouvertes (défenderesses 1, 2 et 8, en Chine, défenderesse 7, à Hong Kong), la valeur du litige est fixée provisoirement à 1,2 million d’euros et 400 000 euros, et la demanderesse doit acquitter les frais de justice supplémentaires. Le juge se réserve d’examiner une signification réputée faite si elle n’intervient pas dans un délai raisonnable (article 15, alinéa 2, de la convention de La Haye).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la signification à une filiale européenne ne vaut pas signification à la société mère étrangère, le demandeur qui assigne des sociétés hors Union doit prévoir une disjonction et des frais de justice supplémentaires.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 275.2, 303.2 et 333

Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification

art. 15, alinéa 2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.