Beck Fastening v BAUSSMANN (CFI, UPC_CFI_3019/2026, 27 octobre 2026)

Date	27 octobre 2026
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Central Division - Section
Type d’action	Autre
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_3019/2026; UPC_CFI_714/2025; UPC_CFI_3020/2026
Référence au registre	UPC-CFI-0003019/2026
Parties	Beck Fastening GmbH v. BAUSSMANN Collated Fasteners GmbH
Langue de procédure	German

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 27 octobre 2026, rendue en allemand (UPC_CFI_714/2025, UPC_CFI_3019/2026 et UPC_CFI_3020/2026, brevet EP 4 283 140), la division centrale de Munich statue sur les demandes croisées de fixation des frais présentées après la décision du 21 juillet 2026 ayant partiellement révoqué le brevet et mis les frais à la charge de la défenderesse à 70 % et de la demanderesse à 30 % (valeur du litige 500 000 euros, plafond 56 000 euros). Les parties s’étant accordées sur les montants, la demanderesse doit 9 458,61 euros (30 % de 31 528,69 euros) et la défenderesse 37 212,92 euros (70 % de 53 161,31 euros), dans un délai de quatre semaines ; chaque partie supporte ses frais de la procédure de fixation.

Textes appliqués

Accord JUB: article 69
Règlement de procédure: règles 150, 151, 156.2, 156.3, 157 et 221.1
Jurisprudence citée: Hanshow c. VusionGroup (cour d’appel, UPC_CoA_618/2024, 6 juin 2025).

Décisions connexes

Division centrale de Munich, 21 juillet 2026, UPC_CFI_714/2025, Beck Fastening c. BAUSSMANN : décision au fond.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Dépens et frais irrépétibles, Action en annulation

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: allemand d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_3019/2026 numéro officiel
UPC_CFI_714/2025 numéro officiel
UPC_CFI_3020/2026 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

défendeurBAUSSMANN Collated Fasteners GmbH6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurBeck Fastening GmbHSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

21 juillet 2026 Raimund Beck Nageltechnik v BAUSSMANN Collated Fasteners (CFI, 21 juillet 2026) Action en nullité · UPC_CFI_714/2025
La revendication 1 délivrée est antériorisée par D1, le brevet EP 4 283 140 est annulé en ce qu'il va au-delà de la requête subsidiaire I, jugée nouvelle et inventive, et l'action est rejetée pour le surplus.
27 octobre 2026 Beck Fastening v BAUSSMANN (CFI, UPC_CFI_3019/2026, 27 octobre 2026) Autre · UPC_CFI_714/2025, UPC_CFI_3019/2026, UPC_CFI_3020/2026

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Autre
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division centrale de Munich fixe les frais remboursables après une révocation partielle, selon la répartition 70/30 décidée au fond, sur la base d’un accord des parties sur les montants.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 283 140 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Raimund Beck Nageltechnik v BAUSSMANN Collated Fasteners (CFI, 21 juillet 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 283 140`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Raimund Beck Nageltechnik v BAUSSMANN Collated Fasteners (CFI, 21 juil	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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