Compagnie Générale des Etablissements Michelin v Goodyear France (CFI, 16 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 16 avril 2026, rendue dans l’action en contrefaçon (UPC_CFI_138/2025) et la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_522/2025), la division locale de Paris annule entièrement, pour la France, le brevet EP 2 323 858 B1 de Michelin relatif à une bande de roulement de pneumatique à surface variable, et rejette en conséquence les demandes en contrefaçon visant les pneus Goodyear « Fuelmax D Endurance » et « Fuelmax D GEN-2 ». La revendication 1 est jugée dépourvue de nouveauté au regard de l’antériorité japonaise KUNUGI, et aucune des quatorze requêtes subsidiaires ne sauve le brevet. La décision rappelle que, pour une revendication de produit définie par des caractéristiques structurelles, l’effet technique recherché est sans incidence sur la nouveauté.

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 11 septembre 2008 et délivré le 20 mars 2013, n’est plus en vigueur qu’en France. Il n’a fait l’objet ni d’opt-out ni d’opposition. Michelin a agi le 21 février 2025 contre Goodyear France, Goodyear S.A. et Goodyear Operations sur le fondement des revendications 1, 3 et 13. Goodyear a formé une demande reconventionnelle en nullité le 16 juin 2025, Michelin y a répondu avec 14 requêtes subsidiaires de modification. Après la conférence intermédiaire et l’ordonnance du 20 février 2026 (règle 105.5), Goodyear a hiérarchisé ses antériorités principales : KUNUGI (JP 2001/063323), RICHES 1 et RICHES 2.

Le droit applicable

La nullité est prononcée sur le fondement des articles 54 et 138, paragraphe 1, a), de la CBE et de l’article 65, paragraphe 2, de l’Accord, la revendication est interprétée selon l’article 69 de la CBE et son protocole. La compétence de la division repose sur l’article 33, paragraphe 1, a) et b), de l’Accord et les articles 4 et 7, paragraphe 2, du règlement 1215/2012.

Question posée

La revendication 1 est-elle nouvelle au regard de KUNUGI, qui divulgue une disposition alternée de rainures latérales sans poursuivre le même effet technique, et l’une des requêtes subsidiaires permet-elle de maintenir le brevet ?

Solution

La division retient sa compétence (points 31 à 33). Elle refuse de limiter l’« élément de bande de roulement » au seul mode de réalisation invoqué par Goodyear et précise la mesure de l’espacement entre lamelles latérales (points 46 à 59). Les déclarations écrites produites, émanant de salariés ou anciens salariés du secteur, ne sont pas celles d’experts indépendants mais constituent des informations techniques utiles (points 60 à 65). KUNUGI est pertinent, la description du brevet indiquant elle-même qu’il divulgue le préambule (points 79 à 84). L’effet technique est indifférent pour une revendication de produit définie structurellement (points 85, 94 et 95), et la figure 1 et les paragraphes [0012] et [0013] de KUNUGI divulguent la disposition alternée de la caractéristique 7 (points 115 à 123). Les revendications dépendantes tombent faute d’argumentation propre (points 124 à 126).

Le nombre de requêtes subsidiaires est jugé raisonnable (points 127 à 131), mais la caractéristique F3 étend l’objet de la demande, F1, F2 et F4 n’apportent ni nouveauté ni effet technique et la plage d’espacement de 5 à 20 mm de F5 est arbitraire et dépourvue d’activité inventive (points 132 à 147). Le dispositif annule le brevet pour la France, rejette toutes les demandes de Michelin et met les frais des deux procédures à sa charge, leur montant relevant d’une procédure distincte (points 148 à 151).

Points clés pour la pratique

• La nouveauté d’une revendication de produit structurelle s’apprécie sans égard à l’effet technique ou à la finalité poursuivie par l’antériorité.
• Une reconnaissance, dans la description du brevet, de ce que divulgue une antériorité peut être retenue contre le titulaire.
• Les revendications dépendantes non défendues spécifiquement tombent avec la revendication indépendante.
• Enseignement pratique : le titulaire doit étayer, pour chaque revendication dépendante et chaque requête subsidiaire, la nouveauté et l’effet technique propres de la caractéristique ajoutée, une plage numérique sans effet démontré étant jugée arbitraire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 1, a) et b), 65, paragraphes 2 et 5, 69 et 73, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 30.1, 105.5, 118.5, 118.8 et 220.1

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 69 et protocole interprétatif, art. 138, paragraphe 1, a)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4 et 7, paragraphe 2

Jurisprudence citée

Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Lindal v Rocep, division centrale, section de Paris, 29 mai 2025, Labrador v bioMérieux, division centrale, section de Milan, 23 octobre 2025, Brita v Aquashield, division locale de Munich, 22 août 2025, division locale de Munich, 31 juillet 2024 (UPC_CFI_233/2023), division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025 (UPC_CFI_355/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.