Canfield Scientific v QUANTIFICARE (CoA, 2 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 octobre 2026, rendue dans les appels joints UPC_CoA_99/2026 et UPC_CoA_110/2026, la cour d’appel de la JUB rejette les demandes de Canfield Scientific et des autres appelantes tendant à suspendre leur appel contre la décision de la division locale de Düsseldorf du 23 avril 2026, qui avait largement accueilli l’action en contrefaçon de QUANTIFICARE (brevet EP 3 156 843) et rejeté la demande reconventionnelle en nullité. La suspension était sollicitée dans l’attente d’une action en nullité introduite le 24 août 2026 devant la division centrale, section de Paris, par un tiers, Manteana Holdings. L’ordonnance ferme la voie d’un contournement du contrôle des moyens nouveaux en appel.

Question posée

L’action en nullité d’un tiers, pendante devant la division centrale, justifie-t-elle la suspension de l’appel portant aussi sur la validité ?

Solution

La suspension, possible au titre des règles 118.2(b) et 242.2(a), suppose des circonstances particulières justifiant le retard (points 8 et 9). L’action d’un tiers n’en constitue pas (point 10). L’appel portant sur le rejet de la demande reconventionnelle, la cour doit elle-même apprécier la validité (point 11). Suspendre pour des moyens qui ne pourraient être soulevés que devant la division centrale reviendrait à contourner la règle 222.2 (point 12). Enfin, l’action de Manteana n’en est qu’au début de la phase écrite alors que l’appel est avancé (point 13).

Points clés pour la pratique

• Une action en nullité parallèle, même devant la division centrale, ne permet pas de geler un appel qui porte déjà sur la validité.
• Les moyens nouveaux restent soumis à la règle 222.2, sans détour par une procédure engagée par un tiers.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

préambule, considérants 3 et 7

Règlement de procédure

règles 118.2(b), 222.2, 242.2(a) et 295(m)

Jurisprudence citée

bioMérieux v Labrador, cour d’appel de la JUB, 17 février 2026 (UPC_CoA_937/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.