Decathlon v OWIM (CFI, 27 août 2025)

Date	27 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_35089/2025 · ORD_35195/2025
Parties	Decathlon

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 août 2025 (UPC_CFI_521/2024, ORD_35195/2025), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim écarte, à la demande de Decathlon, la partie de la duplique des défenderesses OWIM, Lidl et Kaufland relative à la validité du brevet EP 1 697 604 tel que délivré (pages 3 à 14), déposée dans le cadre de la demande de modification du brevet. Même présentée comme un simple résumé, cette partie excède ce que la règle 32.3 autorise. La clôture de la procédure écrite est annoncée pour le 1er septembre 2025.

Question posée

Une duplique peut-elle contenir un résumé des arguments sur la validité du brevet tel que délivré, sans moyen nouveau, au-delà des points soulevés dans la réplique ?

Solution

Non. La juridiction peut écarter tout acte ou argument non conforme aux règles (règles 9.2 et 36). La règle 32.3 limite la duplique aux points soulevés dans la réplique, et cette limite vaut pour tout contenu excédentaire, et non seulement pour les arguments ou faits nouveaux. Qu’il s’agisse d’un résumé est indifférent. Admettre de tels résumés avantagerait le demandeur en nullité, le titulaire ne disposant d’aucune écriture équivalente. Si un résumé est utile, le juge rapporteur peut le demander (règles 101.1, 103.1 (d) et 104 (e)).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la duplique sur la demande de modification doit rester strictement cantonnée à la réplique, un résumé spontané de la thèse sur la validité risque d’être écarté.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.2, 32.3, 35 (a), 36, 101.1, 103.1 (d) et 104 (e)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurDecathlonSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La partie de la duplique consacrée à la validité du brevet tel que délivré est écartée, la règle 32.3 interdisant tout contenu excédant la réplique, même sous forme de résumé.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 697 604 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

TRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, ORD_35948/2025, 12 septembre 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 697 604`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.