TRUMPF Laser UK v IPG Laser (CFI, 24 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 24 février 2026, rendue dans l’action en contrefaçon (UPC_CFI_735/2024) et la demande reconventionnelle en nullité jointe (UPC_CFI_224/2025), la division locale de Mannheim statue sur le brevet EP 2 951 625 B1 de TRUMPF Laser UK, relatif à un combineur laser à fibres optiques, invoqué par sa revendication 6 contre la série de lasers YLS-AMB d’IPG Laser. La division juge la demande reconventionnelle recevable mais mal fondée : la revendication 6 telle que délivrée est valable (points 120 et 121). La décision vaut surtout par son interprétation détaillée de la revendication et par son analyse de l’extension de l’objet.

Elle retient aussi la contrefaçon littérale de la revendication 6 et prononce une interdiction, avec information, rappel, retrait, destruction et une provision de 115 000 euros, les demandes étant limitées, sauf l’interdiction et la provision, aux actes postérieurs au 5 décembre 2021.

Faits et procédure

TRUMPF Laser UK a introduit son action le 2 décembre 2024, IPG Laser a déposé sa défense et sa demande reconventionnelle le 13 mars 2025 (points 31 et 32). Des ordonnances de confidentialité au titre de la règle 262A ont été rendues les 4 avril et 8 août 2025 (point 33). La demanderesse sollicitait notamment une injonction pour sept États, des informations, le rappel et la destruction des produits, une provision de 230 000 euros et la constatation de la responsabilité (point 34), elle a présenté des requêtes subsidiaires de modification et des demandes fondées sur l’équivalence (points 34 et 37). L’audience s’est tenue le 27 janvier 2026.

Le droit applicable

La division se fonde sur les articles 31 et 33 de l’Accord et sur le règlement (UE) n° 1215/2012 pour sa compétence (points 51 et 52). La demande reconventionnelle invoque l’article 138, paragraphe 1, points a) et c), de la CBE, combiné avec les articles 54, 56 et 123, paragraphe 2 (point 45).

Question posée

Comment interpréter les caractéristiques de la revendication 6 relatives aux fibres d’entrée et à la région annulaire à indice élevé, la revendication telle que délivrée est-elle valable, et les lasers YLS-AMB la contrefont-ils ?

Solution

Une fibre d’entrée doit seulement pouvoir être reliée à un laser de manière techniquement sensée (points 73 et 74), la revendication exige une seule fibre intérieure (points 75 à 82), des fibres extérieures servant d’autres fins ne sont pas des fibres d’entrée (points 89 et 90). L’égalité des diamètres tolère les écarts de fabrication (points 95 à 97), la région annulaire à indice élevé recouvre les fibres extérieures mais non la fibre intérieure (points 104 à 110).

L’extension est écartée, la demande initiale divulguant plusieurs régions secondaires dont aucune ne recouvre toutes les fibres d’entrée, un support littéral n’étant pas requis (points 127 à 140). La revendication est nouvelle au regard de D6, dont les figures 8a et 8b ne montrent pas une seule fibre intérieure, la combinaison de figures étant exclue (points 141 à 171), et inventive : ni D6, axé sur l’augmentation de puissance, ni D13, D7 à D11 ou les connaissances générales n’incitent à appliquer la fibre de sortie de la figure 8a à une seule fibre intérieure (points 172 à 201).

Les lasers YLS-AMB réalisent littéralement la revendication 6 : deux sources suffisent et les écarts marginaux de diamètre ou de recouvrement de la gaine dopée au fluor sont indifférents, sans expertise (points 202 à 224). Pour une raison occultée dans la version publiée, les demandes autres que l’interdiction et la provision sont limitées aux actes postérieurs au 5 décembre 2021 (points 226 à 230). Le dispositif prononce l’interdiction sous astreinte de 300 000 euros par appareil, l’information, le rappel, le retrait et la destruction dans les six semaines, une provision de 115 000 euros correspondant au prix de l’appareil testé, la provision sur frais étant refusée (points 237 à 240), et constate l’obligation de réparer. Il rejette la demande reconventionnelle, met tous les frais à la charge d’IPG et fixe la valeur de l’ensemble à 2 000 000 euros (points 241 à 246).

Points clés pour la pratique

• Une caractéristique dimensionnelle (« égal ou supérieur ») se lit avec les tolérances de fabrication, non avec une exactitude mathématique (points 95 à 97).
• Une caractéristique fonctionnelle de raccordement (fibre « d’entrée ») s’apprécie selon l’aptitude technique, non selon le montage effectif (points 73 et 74).
• L’absence de support littéral dans la demande initiale ne suffit pas à caractériser l’extension si l’homme du métier en déduit l’enseignement revendiqué (points 134 à 136).
• Enseignement pratique : la division ne tranche pas une divergence d’interprétation lorsque la défenderesse ne conteste pas la réalisation de la caractéristique, même sous la lecture plus étroite de la demanderesse (point 119), la contestation doit donc porter sur la réalisation elle-même.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, a), 31, 33, paragraphe 1, point b), et paragraphe 3, point a), 54, 63, 64, 65, 67, 68, 69 et 82

Règlement de procédure

règles 19, 30, 36, 118.5, 119, 150.2, 191, 262A et 263

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 87, 123, 138

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, art. 24, point 4, et art. 71 ter, point 1

Jurisprudence citée

Fujifilm v Kodak, division locale de Mannheim, 2 avril 2025 (UPC_CFI_365/2023), Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Expert v Seoul Viosys, cour d’appel, 2 octobre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Hurom v NUC, division locale de Mannheim, 11 mars 2025 (UPC_CFI_159/2024 et UPC_CFI_162/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.