IPG Laser v TRUMPF Laser UK (CoA, UPC_CoA_59/2026, 1er juillet 2026)

Date	1er juillet 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	UPC-CoA-59/2026PR · UPC-CoA-59/2026
Parties	IPG Laser GmbH & Co. KG v. TRUMPF Laser UK Limited

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 1er juillet 2026, rendue dans les procédures d’appel jointes PR-UPC-CoA-58/2026 et PR-UPC-CoA-59/2026, la cour d’appel de la JUB autorise IPG Laser à retirer ses appels contre la décision de la division locale de Mannheim du 24 février 2026 (EP 2 951 625), déclare la procédure close, ne statue pas sur les frais et rembourse 50 % des taxes de recours, soit 21 145 €, la demande de remboursement intégral étant rejetée (points 6 à 11).

Portée

L’appel n’ayant pas été signifié, TRUMPF Laser n’avait pas d’intérêt légitime à une décision (point 7). La décision rappelle que la règle 370.9(b) plafonne le remboursement à 50 % avant la clôture de la procédure écrite, quelle que soit la brièveté de l’instance (point 10).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265.1, 265.2(c) et 370.9(b)
Jurisprudence citée: 10x Genomics v Curio Bioscience, cour d’appel, 5 juillet 2024 (UPC_CoA_234/2024)

Décisions connexes

TRUMPF Laser UK v IPG Laser, 24 février 2026, décision au fond de la division locale de Mannheim visée par les appels retirés.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurIPG Laser GmbH & Co. KG6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTRUMPF Laser UK Limited3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d’appel autorise le retrait des appels non signifiés, ne statue pas sur les frais et rembourse 50 % des taxes de recours, rejetant la demande de remboursement intégral.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 2 951 625 B1 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

TRUMPF Laser UK v IPG Laser (CFI, 24 février 2026) citée dans cette fiche
IPG Laser v TRUMPF Laser UK (CoA, UPC_CoA_58/2026, 1er juillet 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 951 625 B1`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : TRUMPF Laser UK v IPG Laser (CFI, 24 février 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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