Panasonic v Shamrock Mobile (CFI, 4 juillet 2024)

Date	4 juillet 2024
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_40039/2024
Parties	Panasonic Holdings Corporation v. Shamrock Mobile GmbH, Xiaomi Technology Italy S.R.L, Xiaomi Technology France S.A.S, Xiaomi Inc., Xiaomi Tec…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 4 juillet 2024 (UPC_CFI_219/2023), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim (Dr Tochtermann), dans l’action en contrefaçon de l’EP 2 568 724 engagée par Panasonic Holdings Corporation contre Xiaomi Technology Germany GmbH et cinq autres sociétés, adresse aux parties des observations techniques préliminaires sur la contrefaçon (norme LTE), la nouveauté et la modification du brevet. Elles peuvent y répondre avant le 19 juillet 2024.

Portée

L’ordonnance ne tranche rien. Elle annonce toutefois une lecture stricte de la règle 30.2 : toute demande de modification tardive devra être motivée en détail, et une réserve générale de modifications ultérieures est accueillie avec réserve.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 30.2
Jurisprudence citée: Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 27 juin 2024, Meril Italy v Edwards Lifesciences, division centrale, section de Paris, 27 février 2024, UPC_CFI_255/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurXiaomi Inc.28 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurPanasonic Holdings Corporation47 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurXiaomi Technology Italy S.R.L6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurShamrock Mobile GmbH6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurXiaomi Technology France S.A.S8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurXiaomi TecSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur communique des observations préliminaires sur la contrefaçon, la validité et la modification du brevet et invite les parties à y répondre avant le 19 juillet 2024.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 568 724 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, 27 juin 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 568 724` Radio Communication Device and Radio Communication Method titulaire indiqué : Panasonic Intellectual Property Corp of America	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 25 autre(s) décision(s) : Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, UPC_CFI_210/2023, 6 f · Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 22 · AMPERSAND Partnerschaft von Rechtsanwälten v Panasonic Holdings (CFI, · Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 3 · Panasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 22 novembre 2024) · Xiaomi Technology Germany v Panasonic Holdings (CoA, 30 septembre 2024 · Guangdong OPPO Mobile Telecommunications v Panasonic Holdings (CoA, 24 · Panasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 17 septembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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