SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme v STRABAG Infrastructure & Safety Solutions (CFI, 31 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 juillet 2024 (UPC_CFI_33/2024, ACT_4261/2024), le président et juge rapporteur de la division locale de Vienne admet l’intervention de Chainzone Technology (Foshan), fournisseur chinois des panneaux à LED argués de contrefaçon du brevet EP 2 643 717, au soutien de STRABAG Infrastructure & Safety Solutions dans l’action engagée par SWARCO Futurit, à condition qu’elle consigne une garantie de 134 000 euros pour les frais au plus tard le 20 août 2024.

Question posée

Un intervenant établi en Chine peut-il être tenu de fournir une garantie pour les frais, et selon quel montant ?

Solution

La demande, présentée avant la clôture de la procédure écrite, est recevable (règle 314.2). L’intérêt juridique requis est un intérêt direct et actuel à la solution sollicitée. Il est ici établi, la demanderesse soutenant que le produit de l’intervenant contrefait le brevet, et aucune partie ne s’y oppose. L’article 69, paragraphe 4, de l’Accord (cité dans l’ordonnance comme article de la « EPÜ ») ne vise que la garantie due par le demandeur, mais la règle 158 s’applique aux « parties », donc à l’intervenant admis. L’exécution d’une condamnation aux frais en Chine étant impossible en l’absence d’accord, la garantie est justifiée. Son montant suit les plafonds de frais de représentation et le barème des taxes du comité administratif, pour la première instance et l’appel. Les honoraires d’expert sont écartés, la juridiction envisageant l’adjonction d’un juge techniquement qualifié. L’intervenant peut déposer son mémoire jusqu’au 20 août 2024.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’intervenant admis est une partie au sens de la règle 158 et peut, s’il est établi dans un État où l’exécution d’une décision sur les frais n’est pas assurée, être tenu de fournir une garantie comme condition de son intervention.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1 et 4, et art. 73

Règlement de procédure

règles 158, 220.2, 313.1, 314 et 355

Autres textes

décisions du comité administratif AC/10/24042023_D (plafonds des frais) et AC/05/08072022_D (barème des taxes)

Jurisprudence citée

Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel de la JUB, 10 janvier 2024, Seoul Viosys v expert klein, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.