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Paustian & Partner v NUC Electronics (CoA, UPC_CoA_166/2026, 11 novembre 2026)

Date11 novembre 2026
JuridictionCoA
DivisionLuxembourg (LU)
Type d’actionActe générique
Numéro(s) d’affaireUPC_CoA_166/2026; UPC_CoA_163/2026; UPC_CoA_167/2026
Référence au registreUPC-COA-0000166/2026
PartiesPAUSTIAN & PARTNER Patentanwälte mbB v. NUC Electronics CO., Ltd.; Hurom Co., Ltd.
Langue de procédureEnglish

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 16 novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 11 novembre 2026 (UPC_CoA_163/2026, UPC_CoA_166/2026 et UPC_CoA_167/2026), le juge-rapporteur de la cour d’appel accueille les demandes d’un cabinet d’avocats tendant, sur le fondement de la règle 262.1(b), à obtenir communication des mémoires d’appel et des mémoires exposant les moyens dans trois affaires d’appel déjà closes, à l’exclusion des annexes non désignées, et dans des versions occultées pour les données personnelles et certaines informations commerciales confidentielles.

Faits et procédure

Le 27 mars 2026, la cour d’appel a rendu la décision définitive dans les affaires UPC_CoA_409/2025, UPC_CoA_410/2025 et UPC_CoA_420/2025, opposant Hurom à NUC Electronics Europe, WARMCOOK et NUC Electronics (Corée), et portant sur le brevet EP 2 028 981. Les trois affaires ont alors été closes. Les 24 et 28 septembre 2026, le cabinet Paustian & Partner a demandé l’accès aux mémoires d’appel et aux mémoires exposant les moyens de chacune de ces affaires, en faisant valoir un intérêt professionnel pour le brevet. NUC Europe, WARMCOOK et NUC Korea ont déposé des observations le 19 octobre 2026 ; Hurom n’en a pas déposé. La décision clôt les trois demandes d’accès.

Question posée

Dans quelles conditions un cabinet, en tant que membre du public, peut-il obtenir l’accès aux écritures d’appels déjà clos, et que recouvre une demande qui ne désigne pas les annexes ?

Solution

Le registre tenu par le greffe est public, sous les réserves de l’accord et du règlement de procédure (article 10(1) de l’accord ; règle 262.1(b)). Dans Ocado c. Autostore (cour d’appel, 10 avril 2024, UPC_CoA_404/2023), la cour a jugé que les intérêts en présence sont en principe dûment mis en balance lorsque l’accès est demandé après qu’une décision a clos l’instance. Un cabinet d’avocats peut être un membre du public au sens de la règle 262.1(b) (Abbott c. Powell Gilbert, 9 janvier 2025). L’intérêt invoqué par le demandeur satisfait à ces critères.

La demande doit toutefois être précisée aussi loin que possible (Gowling c. Boehringer Ingelheim, UPC_CoA_9/2026, 24 février 2026, § 22). Aucune annexe n’ayant été désignée, les pièces jointes aux mémoires sortent du champ de la demande. L’accès aux mémoires exposant les moyens dans les affaires UPC_CoA_409/2025 et UPC_CoA_410/2025 est limité aux versions occultées produites par les parties, pour des données personnelles (références susceptibles d’identifier un expert auprès d’un organisme de certification, dont l’identité n’est pas nécessaire à la compréhension de l’argument) et, dans la seconde affaire, pour des informations commerciales confidentielles relatives à des arrangements d’exportation et de fourniture non publics (règle 262.2). Le greffe occulte en outre toute autre donnée personnelle. Dans l’affaire UPC_CoA_420/2025, l’accès est accordé au mémoire d’appel et au mémoire exposant les moyens, après occultation des données personnelles. La décision clôt les demandes.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord JUB
articles 10(1) et 45
Règlement de procédure
règles 262.1(b), 262.2 et 262.5
Jurisprudence citée
Ocado c. Autostore (cour d’appel, UPC_CoA_404/2023, 10 avril 2024), Abbott c. Powell Gilbert (UPC_CoA_480 et 481/2024, 9 janvier 2025), Gowling c. Boehringer Ingelheim (UPC_CoA_9/2026, 24 février 2026).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 16 novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CoA_166/2026 numéro officiel
  • UPC_CoA_163/2026 numéro officiel
  • UPC_CoA_167/2026 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

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    La cour d'appel accueille les demandes d'accès d'un cabinet aux mémoires d'appel et aux mémoires exposant les moyens, dans trois affaires déjà closes par une décision, à l'exclusion des pièces non désignées, et dans les versions occultées par le greffe.

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    La cour d'appel accueille les demandes d'accès d'un cabinet aux mémoires d'appel et aux mémoires exposant les moyens, dans trois affaires déjà closes par une décision, à l'exclusion des pièces non désignées, et dans les versions occultées par le greffe.

Contenu de la fiche

Nature de l’acte
Acte générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La cour d'appel accueille les demandes d'accès d'un cabinet aux mémoires d'appel et aux mémoires exposant les moyens, dans trois affaires déjà closes par une décision, à l'exclusion des pièces non désignées, et dans les versions occultées par le greffe.
Appel
Décision rendue par la cour d’appel.
Instance
Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 2 028 981
Juice extractor
titulaire indiqué : Personne physique (déposant individuel)
Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 19 autre(s) décision(s) : Hurom v NUC Electronics Europe (CFI, ORD_11865/2025, 11 mars 2025) · Hurom v NUC Electronics (CFI, ORD_11863/2025, 11 mars 2025) · Hurom v NUC Electronics (CoA, 26 mai 2026) · Hurom v NUC Electronics (CFI, UPC_CFI_336/2025, 5 mai 2026) · Hurom v NUC Electronics (CFI, UPC_CFI_335/2025, 5 mai 2026) · Hurom v NUC Electronics (CFI, UPC_CFI_159/2024, 5 mai 2026) · NUC Electronics Europe v Hurom (CoA, 27 mars 2026) · Hurom v NUC Electronics (CFI, 2 octobre 2025)
non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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