Paustian & Partner v NUC Electronics (CoA, UPC_CoA_166/2026, 11 novembre 2026)
| Date | 11 novembre 2026 |
|---|---|
| Juridiction | CoA |
| Division | Luxembourg (LU) |
| Type d’action | Acte générique |
| Numéro(s) d’affaire | UPC_CoA_166/2026; UPC_CoA_163/2026; UPC_CoA_167/2026 |
| Référence au registre | UPC-COA-0000166/2026 |
| Parties | PAUSTIAN & PARTNER Patentanwälte mbB v. NUC Electronics CO., Ltd.; Hurom Co., Ltd. |
| Langue de procédure | English |
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Chronologie de l'affaire
- 11 novembre 2026 : Paustian & Partner v NUC Electronics Europe (CoA, UPC_CoA_163/2026, 11 novembre 2026) UPC-COA-0000163/2026
- 11 novembre 2026 : Paustian & Partner v Hurom (CoA, UPC_CoA_167/2026, 11 novembre 2026) UPC-COA-0000167/2026
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 16 novembre 2026
Notre analyse
Résumé
Par une décision du 11 novembre 2026 (UPC_CoA_163/2026, UPC_CoA_166/2026 et UPC_CoA_167/2026), le juge-rapporteur de la cour d’appel accueille les demandes d’un cabinet d’avocats tendant, sur le fondement de la règle 262.1(b), à obtenir communication des mémoires d’appel et des mémoires exposant les moyens dans trois affaires d’appel déjà closes, à l’exclusion des annexes non désignées, et dans des versions occultées pour les données personnelles et certaines informations commerciales confidentielles.
Faits et procédure
Le 27 mars 2026, la cour d’appel a rendu la décision définitive dans les affaires UPC_CoA_409/2025, UPC_CoA_410/2025 et UPC_CoA_420/2025, opposant Hurom à NUC Electronics Europe, WARMCOOK et NUC Electronics (Corée), et portant sur le brevet EP 2 028 981. Les trois affaires ont alors été closes. Les 24 et 28 septembre 2026, le cabinet Paustian & Partner a demandé l’accès aux mémoires d’appel et aux mémoires exposant les moyens de chacune de ces affaires, en faisant valoir un intérêt professionnel pour le brevet. NUC Europe, WARMCOOK et NUC Korea ont déposé des observations le 19 octobre 2026 ; Hurom n’en a pas déposé. La décision clôt les trois demandes d’accès.
Question posée
Dans quelles conditions un cabinet, en tant que membre du public, peut-il obtenir l’accès aux écritures d’appels déjà clos, et que recouvre une demande qui ne désigne pas les annexes ?
Solution
Le registre tenu par le greffe est public, sous les réserves de l’accord et du règlement de procédure (article 10(1) de l’accord ; règle 262.1(b)). Dans Ocado c. Autostore (cour d’appel, 10 avril 2024, UPC_CoA_404/2023), la cour a jugé que les intérêts en présence sont en principe dûment mis en balance lorsque l’accès est demandé après qu’une décision a clos l’instance. Un cabinet d’avocats peut être un membre du public au sens de la règle 262.1(b) (Abbott c. Powell Gilbert, 9 janvier 2025). L’intérêt invoqué par le demandeur satisfait à ces critères.
La demande doit toutefois être précisée aussi loin que possible (Gowling c. Boehringer Ingelheim, UPC_CoA_9/2026, 24 février 2026, § 22). Aucune annexe n’ayant été désignée, les pièces jointes aux mémoires sortent du champ de la demande. L’accès aux mémoires exposant les moyens dans les affaires UPC_CoA_409/2025 et UPC_CoA_410/2025 est limité aux versions occultées produites par les parties, pour des données personnelles (références susceptibles d’identifier un expert auprès d’un organisme de certification, dont l’identité n’est pas nécessaire à la compréhension de l’argument) et, dans la seconde affaire, pour des informations commerciales confidentielles relatives à des arrangements d’exportation et de fourniture non publics (règle 262.2). Le greffe occulte en outre toute autre donnée personnelle. Dans l’affaire UPC_CoA_420/2025, l’accès est accordé au mémoire d’appel et au mémoire exposant les moyens, après occultation des données personnelles. La décision clôt les demandes.
Points clés pour la pratique
- Après une décision qui clôt l’instance, l’accès du public aux écritures est en principe ouvert, un cabinet pouvant être un membre du public.
- Les annexes non nommément désignées ne sont pas comprises dans la demande.
- L’accès peut être limité à une version occultée lorsque le mémoire contient des données personnelles inutiles à l’argument ou des informations commerciales confidentielles.
Textes appliqués
- Accord JUB
- articles 10(1) et 45
- Règlement de procédure
- règles 262.1(b), 262.2 et 262.5
- Jurisprudence citée
- Ocado c. Autostore (cour d’appel, UPC_CoA_404/2023, 10 avril 2024), Abbott c. Powell Gilbert (UPC_CoA_480 et 481/2024, 9 janvier 2025), Gowling c. Boehringer Ingelheim (UPC_CoA_9/2026, 24 février 2026).
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 16 novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- anglais d’après la langue de procédure
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
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Procédure
UPC_CoA_166/2026numéro officielUPC_CoA_163/2026numéro officielUPC_CoA_167/2026numéro officiel
Parties
- défendeurHurom Co., Ltd.21 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurNUC Electronics CO., Ltd.12 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- demandeurPAUSTIAN & PARTNER Patentanwälte mbB3 décisions dans le corpusSuivre cette partie
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Contenu de la fiche
- Nature de l’acte
- Acte générique
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- La cour d'appel accueille les demandes d'accès d'un cabinet aux mémoires d'appel et aux mémoires exposant les moyens, dans trois affaires déjà closes par une décision, à l'exclusion des pièces non désignées, et dans les versions occultées par le greffe.
- Appel
- Décision rendue par la cour d’appel.
- Instance
- Décision de la cour d’appel.
Brevets mentionnés
EP 2 028 981mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
Brevets et normes
| Publication | Rôle dans le litige | Famille | Norme et déclaration | Pool | Sources |
|---|---|---|---|---|---|
EP 2 028 981Juice extractor titulaire indiqué : Personne physique (déposant individuel) | Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 19 autre(s) décision(s) : Hurom v NUC Electronics Europe (CFI, ORD_11865/2025, 11 mars 2025) · Hurom v NUC Electronics (CFI, ORD_11863/2025, 11 mars 2025) · Hurom v NUC Electronics (CoA, 26 mai 2026) · Hurom v NUC Electronics (CFI, UPC_CFI_336/2025, 5 mai 2026) · Hurom v NUC Electronics (CFI, UPC_CFI_335/2025, 5 mai 2026) · Hurom v NUC Electronics (CFI, UPC_CFI_159/2024, 5 mai 2026) · NUC Electronics Europe v Hurom (CoA, 27 mars 2026) · Hurom v NUC Electronics (CFI, 2 octobre 2025) | non renseignée | non renseigné | non renseigné | Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats |
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