Appellant v Amycel (CoA, UPC_CoA_935/2025, 2 novembre 2026)

Dhenne Avocats · 4 novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 2 novembre 2026 (UPC_CoA_935/2025), la cour d’appel, présidée par Klaus Grabinski, annule la décision par défaut rendue le 21 octobre 2025 par la division locale de La Haye contre un défendeur établi en Pologne, ainsi que l’ordonnance du 9 décembre 2025 qui avait déclaré son opposition irrecevable. Elle accueille la demande d’annulation fondée sur la règle 356 et renvoie l’affaire devant la même formation pour la poursuite de la procédure écrite. La signification de la demande est en revanche jugée régulière.

Faits et procédure

Amycel, titulaire d’EP 1 993 350 relatif à une souche de champignon brun, reproche au défendeur la commercialisation de la souche « Cayene ». Après une mesure provisoire accordée en 2024, elle a engagé l’action au fond le 30 août 2024. Les lettres recommandées du greffe étant revenues sans avoir été ouvertes, le juge-rapporteur a reconnu comme valable, par ordonnance du 19 décembre 2024 (règle 275), la remise par un transporteur privé mandaté par un huissier néerlandais et fixé la signification au 25 novembre 2024, date du refus du pli.

Le mémoire en défense, déposé le 4 mars 2025 avec une demande de restitutio in integrum fondée sur la maladie du représentant, a été écarté le 1er avril 2025. La décision par défaut du 21 octobre 2025 a prononcé une interdiction définitive et alloué une provision de 50 000 euros. Saisie d’une opposition, la division l’a déclarée irrecevable le 9 décembre 2025 en estimant que le défendeur avait déjà été averti, et a rectifié d’office la mention des voies de recours pour viser l’appel.

Question posée

La signification était-elle régulière, le retard du défendeur devait-il être relevé, et l’opposition à la décision par défaut pouvait-elle être déclarée irrecevable ou rejetée ?

Solution

La cour confirme d’abord la signification. Les tentatives du greffe par lettre recommandée, mode prévu par le règlement (UE) 2020/1784, ouvraient la voie à la règle 275. Un mode alternatif autorisé par la Cour n’a pas à être un mode prévu par le droit interne de l’État de destination, il doit seulement ne pas lui être contraire, et la remise par un opérateur postal privé est admise par l’article 18 et le considérant 29 du règlement. La signification réputée et la signification effective sont des notions distinctes, mais la remise au domicile du défendeur suffit à établir la seconde au sens de la règle 277(b), un refus ultérieur étranger à l’article 12 du règlement ne l’effaçant pas.

Le retard dans le dépôt du mémoire en défense relevait de la règle 9.3(a) et non de la règle 320 (Angelalign c. Align). La division a donc commis une erreur, sans incidence, car la cour refuse elle-même la prorogation rétroactive : la juridiction et l’adversaire n’ont pas été informés sans délai de la maladie du représentant, qui connaissait l’échéance depuis décembre 2024.

En revanche, la rectification fondée sur la règle 353 a substitué une nouvelle appréciation juridique à celle exprimée dans la décision, ce qui excède les erreurs matérielles et omissions manifestes. La demande d’annulation conforme à la règle 356.2 doit être accueillie, l’explication du défaut n’étant pas une condition d’excuse. Seul un avertissement exprès et clair, donné dans une précédente décision par défaut, peut rendre définitive une nouvelle décision par défaut, ce que ne faisaient pas les simples mentions des ordonnances antérieures. La procédure écrite n’ayant jamais été menée contradictoirement, la cour renvoie l’affaire, à titre exceptionnel, devant la même formation de La Haye et réserve les frais.

Points clés pour la pratique

• La remise d’une demande au domicile du défendeur dans un autre État membre, avec traductions et formulaire L, vaut signification effective même si le pli est ensuite refusé hors du cadre de l’article 12 du règlement 2020/1784.
• Le dépôt tardif d’une écriture en cours d’instance relève de la prorogation de la règle 9.3(a), qui suppose d’informer la juridiction sans délai de l’empêchement.
• La première décision par défaut peut toujours être anéantie par une demande conforme à la règle 356.2, sans démonstration de l’absence de faute.
• Pour fermer cette voie à l’avenir, le demandeur doit obtenir un avertissement exprès que toute nouvelle décision par défaut sera définitive.

Textes appliqués

Accord JUB

article 75(1) et article 37 du statut

Règlement de procédure

règles 9.3(a), 23, 242.2(b), 243.1, 274, 275, 277, 320, 353 et 356

Règlement (UE) 2020/1784

articles 12, 18 et 22, considérant 29

Jurisprudence citée

NEC c. TCL (cour d’appel, UPC_CoA_69/2024 et UPC_CoA_70/2024, 29 juillet 2024), Microsoft c. Suinno (cour d’appel, UPC_CoA_363/2025, 21 août 2025), Angelalign c. Align Technology (cour d’appel, UPC_CoA_37/2026, 10 mars 2026), Fujifilm c. Kodak (cour d’appel, 13 juillet 2026).

Décisions connexes

• Division locale de La Haye, 21 octobre 2025, Amycel : décision par défaut annulée
• Cour d’appel, 16 janvier 2026 : rejet de la première demande d’effet suspensif
• Cour d’appel, 24 mars 2026 : irrecevabilité de la seconde demande d’effet suspensif
• Cour d’appel, 10 mars 2026, Angelalign c. Align : articulation des règles 9.3(a) et 320

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 4 novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.