Rétablissement dans les droits

Le rétablissement dans les droits, ou restitutio in integrum, est le mécanisme qui permet au demandeur ou au titulaire d’un brevet qui n’a pas observé un délai, et a perdu de ce fait un droit, d’être rétabli dans ce droit s’il justifie avoir fait preuve de toute la vigilance nécessaire. Devant l’Office européen des brevets, il est prévu par l’article 122 de la Convention sur le brevet européen et par la règle 136 de son règlement d’exécution. Le droit français connaît un mécanisme comparable devant l’INPI, le recours en restauration, subordonné à la justification d’une excuse légitime.

Les conditions devant l’OEB

La requête doit être présentée dans les deux mois qui suivent la cessation de l’empêchement, et au plus tard dans l’année qui suit l’expiration du délai non observé. L’acte omis doit être accompli dans le même délai et la taxe de rétablissement acquittée. Le requérant doit exposer les faits et produire les preuves établissant que l’inobservation s’est produite bien qu’il ait fait preuve de toute la vigilance nécessaire. La jurisprudence des chambres de recours se montre exigeante : une erreur isolée n’est excusable que si elle survient dans un système de surveillance des délais par ailleurs satisfaisant, et la vigilance s’apprécie à l’égard du demandeur, de son mandataire et des auxiliaires auxquels ils ont confié des tâches.

Le domaine du rétablissement

Le rétablissement est subsidiaire. Il est exclu pour les délais qui ouvrent droit à la poursuite de la procédure, mécanisme plus simple, et pour le délai de présentation de la requête en rétablissement elle-même. Il concerne principalement les délais de paiement des annuités, les délais de recours et le délai de priorité. Pour ce dernier, la requête doit être présentée dans les deux mois de son expiration. Le mécanisme est réservé au demandeur et au titulaire, de sorte que l’opposant ne peut s’en prévaloir pour le délai d’opposition.

La protection des tiers et les autres régimes

La personne qui, de bonne foi, a commencé à exploiter l’invention ou fait des préparatifs effectifs et sérieux en ce sens pendant la période comprise entre la perte du droit et la publication de la mention du rétablissement peut poursuivre cette exploitation à titre gratuit, en vertu de l’article 122, paragraphe 5, de la convention. Le recours en restauration ouvert devant l’INPI répond à une logique voisine, avec des délais comparables, et préserve également les droits des tiers de bonne foi. Le règlement de procédure de la juridiction unifiée du brevet prévoit enfin un rétablissement dans les droits pour les délais qu’il fixe.

L’essentiel

Le rétablissement dans les droits est un remède d’exception, accordé seulement à celui qui démontre une organisation rigoureuse de la surveillance de ses délais. Il ne doit pas être confondu avec la poursuite de la procédure, plus simple et sans justification, lorsque celle-ci est ouverte. Il convient d’agir dans les deux mois de la découverte de l’omission, de constituer immédiatement un dossier de preuves sur le système de surveillance en place et d’accomplir l’acte omis dans le même délai.

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