Annuité

En propriété industrielle, une annuité est la taxe annuelle que le titulaire d’un brevet paie pour maintenir son titre en vigueur. Les autres titres obéissent à une logique voisine, mais par périodes plus longues. Ainsi, la marque se renouvelle tous les dix ans, sans limite. De même, les dessins et modèles se renouvellent par périodes de cinq ans, dans une limite de vingt-cinq ans.

Le rôle des annuités

Le paiement des annuités maintient le brevet pendant toute la durée de protection légale, soit vingt ans au plus à compter du dépôt. À l’inverse, le défaut de paiement entraîne la perte du droit. Par exemple, lorsque le titulaire cesse de payer, l’invention que couvrait le brevet tombe dans le domaine public. Chacun peut alors l’exploiter librement.

Le paiement en pratique

En France, le titulaire paie chaque annuité au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Il doit donc suivre ces échéances avec rigueur. Par ailleurs, les règles et les montants varient d’un pays à l’autre. Ils dépendent aussi de l’ancienneté du titre et du type de droit. C’est pourquoi le titulaire doit vérifier les règles applicables dans chaque pays où il est protégé.

Le délai de grâce, la déchéance et la restauration

Le défaut de paiement à l’échéance n’entraîne pas immédiatement la perte du titre. Le titulaire dispose d’un délai de grâce de six mois pour régulariser, moyennant un supplément. À l’expiration de ce délai, la déchéance est encourue de plein droit (article L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle), le paiement des redevances annuelles étant prévu par l’article L. 612-19 du même code. Une restauration reste possible lorsque l’inobservation du délai est justifiée par une excuse légitime, dans les conditions de l’article L. 612-16.

Les brevets européens et le brevet unitaire

Tant que la demande européenne est pendante, les taxes annuelles se paient auprès de l’Office européen des brevets à compter de la troisième année (article 86 de la Convention sur le brevet européen). Après la délivrance, le brevet européen classique se transforme en un faisceau de titres nationaux et les annuités se paient pays par pays. Le brevet unitaire échappe à cette dispersion : une taxe annuelle unique est versée à l’Office européen des brevets pour l’ensemble des États participants.

L’essentiel

Les annuités sont le principal poste de dépense récurrent d’un portefeuille et le premier levier d’arbitrage : abandonner un titre secondaire dans certains pays libère un budget utile ailleurs. La surveillance des échéances, y compris celles du délai de grâce, relève d’un suivi outillé, car la déchéance fait tomber l’invention dans le domaine public sans autre formalité.

Cette entrée traite du paiement annuel propre au brevet. La fiche sur les frais de renouvellement présente plus largement les paiements périodiques de maintien des différents titres.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

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