Propriété industrielle

Définition : Propriété industrielle

La propriété industrielle est le domaine de la propriété intellectuelle, qui inclut les droits exclusifs portant, d’une part, sur les créations utilitaires, comme le brevet et le certificat d’obtention végétale, et, d’autre part, sur les signes distinctifs, notamment la marque, le nom de domaine et l’appellation d’origine.

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