Amycel v *** (CFI, 1er avril 2025)

Date	1er avril 2025
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_10764/2025 · ORD_11029/2025
Parties	Szymon Spyra

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 1er avril 2025 (UPC_CFI_499/2024), la division locale de La Haye (juges Brinkman, président, Lopez et Kokke, rapporteure) rejette la demande de rétablissement dans ses droits (règle 320) du défendeur, personne physique dont le nom est occulté, à l’action en contrefaçon du brevet EP 1 993 350 engagée par Amycel LLC. Le mémoire en défense, attendu le 25 février 2025, n’a été déposé que le 4 mars 2025, le représentant invoquant une maladie survenue le 24 février. Le mémoire est réputé non déposé et une décision par défaut sera rendue.

Question posée

La maladie du représentant à la veille de l’expiration du délai de défense justifie-t-elle le rétablissement dans ses droits ?

Solution

Le non-respect des délais est en principe fatal et l’exception de la règle 320 s’interprète strictement (point 7). Même en tenant la maladie pour établie, ce que conteste Amycel (point 9), le représentant n’a pas pris toutes les précautions requises face à une incapacité imprévue en fin de délai (point 10) : averti des conséquences d’un défaut, il avait accès au dossier depuis le 6 janvier 2025, soit environ sept semaines, et n’a pas sollicité de prorogation (points 11 à 16), il n’a associé aucun autre représentant, alors que la fonction d’équipe du CMS existe depuis plus d’un an (point 17). S’inspirant de la pratique de l’OEB au titre de l’article 122 de la CBE, la division relève aussi qu’il a déposé un mémoire devant l’OEB le 27 février 2025 (points 19 et 20). L’ordonnance n’est pas susceptible d’appel (règle 320.7, point 22).

Points clés pour la pratique

Le représentant unique doit organiser sa suppléance, notamment par la fonction d’équipe du CMS : une maladie en fin de délai ne suffit pas à obtenir le rétablissement dans ses droits.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 23, 275, 300(c) et 320
Convention sur le brevet européen: art. 122
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB, décisions des chambres de recours de l’OEB J 41/92 et T 387/11

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSzymon SpyraSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de rétablissement est rejetée faute de vigilance suffisante du représentant. Le mémoire en défense est réputé non déposé et une décision par défaut sera rendue.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 993 350 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Amycell v *** (CFI, 1er avril 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 993 350` Brown mushrooms for commercial production titulaire indiqué : Amycel LLC	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Name not displayed for GDPR reasons. Represented by Michal PRZYLUSKI v · * v AMYCEL (CoA, 2 juillet 2026) · Applicant * v Amycel (CoA, 24 mars 2026) · Applicant * v Amycel (CoA, 16 janvier 2026) · Amycell v * (CFI, 9 décembre 2025) · Amycel v XXX (CFI, 21 octobre 2025) · Amycel v * (CFI, 18 décembre 2024) · * v Amycel (CoA, 28 novembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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