Name not displayed for GDPR reasons. Represented by Michal PRZYLUSKI v Amycel (CoA, 3 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 septembre 2026 (UPC_CoA_935/2025), le juge rapporteur de la cour d’appel rejette la demande d’interprétation anglais-polonais présentée, au titre de l’article 51, paragraphe 2, de l’Accord, par l’appelant, personne physique dont le nom n’est pas publié, défendeur à l’action en contrefaçon d’Amycel (brevet EP 1 993 350) jugée par défaut par la division locale de La Haye. Être une personne physique comparaissant en personne et maîtriser imparfaitement l’anglais ne suffit pas lorsque la partie est dûment représentée. L’appelant peut recourir à ses frais à un interprète de son choix, sans autorisation.

Question posée

Une personne physique représentée, qui comprend mal la langue de procédure, peut-elle obtenir que la cour organise l’interprétation de l’audience ?

Solution

La tardiveté de la demande, présentée moins d’un mois avant l’audience du 23 septembre 2026 (règle 109.1), est laissée ouverte (points 5 à 7). L’opportunité de l’interprétation s’apprécie au cas par cas, en pesant les intérêts légitimes des parties et l’efficacité de la procédure (points 9 à 11). La situation diffère de l’affaire Barco v Yealink, où la présence des salariés était facultative (point 12). La qualité de personne physique ne rend pas à elle seule l’interprétation appropriée : l’appelant est représenté et il n’est pas allégué que son représentant ne peut plaider en anglais, le souhait de mieux communiquer avec lui ne suffit pas (points 13 à 18). La demande subsidiaire relève de la règle 109.4, qui n’exige pas d’autorisation. L’appelant doit informer le greffe avant le 9 septembre 2026 (points 19 à 22).

Points clés pour la pratique

• L’interprétation à la charge de la juridiction suppose des circonstances particulières, au delà de la seule maîtrise imparfaite de la langue par une partie représentée.
• Enseignement pratique : la partie qui souhaite un interprète à ses frais doit seulement en informer le greffe dans le délai fixé.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48 et 51, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 8.1, 9.3, 109.1, 109.2 et 109.4

Jurisprudence citée

Barco v Yealink, cour d’appel, 21 août 2025, Valeo v Bosch, cour d’appel, 3 avril 2026, Scandit v Hand Held Products, cour d’appel, 11 décembre 2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.