Amycell v *** (CFI, 9 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 décembre 2025, la division locale de La Haye déclare irrecevable, et subsidiairement rejette, la demande du défendeur tendant à l’annulation de la décision par défaut du 21 octobre 2025 rendue dans l’action en contrefaçon d’Amycel (EP 1 993 350 B2). Elle rectifie d’office l’indication des voies de recours de cette décision : la seule voie ouverte est l’appel dans les deux mois. Une décision par défaut précédée d’avertissements clairs est définitive.

Question posée

Le défendeur peut-il demander l’annulation d’une décision par défaut au titre de la règle 356 lorsque, après le rejet de sa demande de restitutio in integrum, il avait été averti qu’une décision par défaut serait rendue ?

Solution

Non. Selon la division, la règle 356.3 vise surtout les situations où la position du défendeur n’a pas été examinée (point 8). Le défendeur était représenté au moins deux mois avant l’expiration du délai du mémoire en défense et l’ordonnance au titre de la règle 275 l’avait averti qu’une décision par défaut suivrait (point 9). Même si le mot « définitive » n’y figurait pas, il était ou aurait dû être clair que la décision par défaut annoncée par l’ordonnance au titre de la règle 320 serait définitive (point 10). La décision par défaut est donc une décision définitive de première instance, susceptible d’appel dans les deux mois (points 11 et 13). L’erreur matérielle sur les voies de recours est rectifiée au titre de la règle 353, sans effet sur le délai d’appel (points 12 et 13).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie défaillante qui a déjà été entendue sur une demande de restitutio in integrum doit faire appel de la décision par défaut dans les deux mois, sans compter sur la voie de la règle 356.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 220.1(a), 224.1(a), 275, 320, 353, 355 et 356

Jurisprudence citée

division locale de Bruxelles, 19 août 2025 (UPC_CFI_131/2025)

Décisions connexes

• Amycel, 21 octobre 2025, décision par défaut rectifiée par la présente ordonnance.
• Amycel, 1er avril 2025, ordonnance rejetant la restitutio in integrum et ordonnant une décision par défaut.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.