Applicant *** v Amycel (CoA, 24 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 mars 2026 (UPC_CoA_935/2025), la cour d’appel de la JUB déclare irrecevable la seconde demande d’effet suspensif présentée par l’appelante, défenderesse condamnée par défaut par la division locale de La Haye le 21 octobre 2025 pour contrefaçon d’EP 1 993 350 au profit d’Amycel. Une première demande avait été rejetée le 16 janvier 2026. La cour applique à l’effet suspensif l’exigence de présenter l’intégralité de ses moyens dès le départ.

Question posée

Une partie peut-elle réitérer une demande d’effet suspensif (règle 223) après le rejet d’une première demande, en la fondant sur des arguments déjà présentés ou qui auraient pu l’être ?

Solution

L’appel n’a pas d’effet suspensif sauf décision contraire de la cour d’appel sur demande motivée (art. 74, paragraphe 1, de l’Accord), et la demande doit exposer ses motifs ainsi que les faits, preuves et arguments invoqués (règle 223.2) (point 14). Le principe selon lequel les parties doivent présenter l’intégralité de leurs moyens dès le début de la procédure s’applique aux demandes d’effet suspensif : une demande ultérieure est irrecevable sauf si elle repose sur des éléments qui ne pouvaient raisonnablement être présentés plus tôt (point 15). Les arguments de la seconde demande figuraient déjà dans la première ou auraient pu y figurer (point 16).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la demande d’effet suspensif doit être complète dès son dépôt, un rejet ne se rattrape pas par une nouvelle demande sans élément réellement nouveau.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

préambule, point 7, et règles 223, 223.2, 275.3, b), et 355

Décisions connexes

• Applicant v Amycel, 16 janvier 2026, ordonnance rejetant la première demande d’effet suspensif.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.