ZTE v Samsung Electronics (CoA, UPC_CoA_106/2026, 10 novembre 2026)
| Date | 10 novembre 2026 |
|---|---|
| Juridiction | CoA |
| Division | Luxembourg (LU) |
| Type d’action | Appel |
| Numéro(s) d’affaire | UPC_CoA_106/2026; UPC_CoA_105/2026 |
| Référence au registre | UPC-COA-0000106/2026 |
| Parties | ZTE Corporation v. Samsung Electronics Benelux B.V.; Samsung Electronics France; Samsung Electronics Co., Ltd.; Samsung Electronics Italia S.p.A.; Samsung Electronics GmbH; Samsung Electronics Romania S.R.L. |
| Langue de procédure | English |
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Chronologie de l'affaire
- 10 novembre 2026 : ZTE v Samsung Electronics (CoA, UPC_CoA_105/2026, 10 novembre 2026) UPC-COA-0000105/2026
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 16 novembre 2026
Notre analyse
Résumé
Par une décision du 10 novembre 2026 (UPC_CoA_105/2026 et UPC_CoA_106/2026), le juge-rapporteur de la cour d’appel autorise, au titre de la règle 265, le retrait de l’action en contrefaçon de ZTE et de la demande reconventionnelle en annulation de Samsung, déclare les deux instances closes, annule l’audience du 22 avril 2027 et ordonne le remboursement de 50 % des taxes d’appel versées par ZTE dans l’affaire UPC_CoA_105/2026.
Faits et procédure
Par une décision du 29 avril 2026, la division locale de Mannheim a révoqué le brevet EP 3 905 730 pour la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et la Roumanie au-delà des revendications 5 à 7 et 12 à 15 telles que délivrées, rejeté l’action en contrefaçon formée par ZTE et sa demande de modification, et décliné sa compétence sur la demande reconventionnelle FRAND de Samsung. ZTE a formé appel le 29 juin 2026, limité au rejet de l’action, à l’accueil de la demande en annulation et au rejet de la modification ; le mémoire a été déposé le 31 août 2026. L’audience avait été fixée au 22 avril 2027. Le 4 novembre 2026, ZTE a demandé à retirer l’action en contrefaçon et le remboursement de 50 % des taxes d’appel. Samsung y a consenti le même jour et a demandé le retrait de la demande reconventionnelle en annulation, auquel ZTE a consenti le 5 novembre.
Question posée
Un désistement de la règle 265 peut-il être autorisé en appel, et dans quelles conditions les taxes d’appel sont-elles remboursées ?
Solution
Tant qu’il n’existe pas de décision définitive, une partie peut demander le retrait de son action (règle 265.1). Cette demande peut aussi être formée en appel ; c’est alors la cour d’appel qui statue (Avago c. Tesla, UPC_CoA_637/2024, 15 janvier 2025). Les demandes sont recevables, les appels étant pendants. Le consentement de chaque partie écarte tout intérêt légitime à ce que l’action soit tranchée. Les retraits sont donc autorisés et les deux instances déclarées closes. Aucune décision sur les frais n’est nécessaire, les parties n’en ayant pas demandé. L’audience du 22 avril 2027 est annulée.
Le retrait de l’appel UPC_CoA_105/2026 est intervenu avant le dépôt du mémoire en réponse, donc avant la clôture de la procédure écrite. Le remboursement de 50 % des taxes est ordonné sur le fondement de la règle 370.9(b) dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, les demandes de retrait et de remboursement ayant été formées après cette date. Aucun remboursement n’a été demandé dans l’appel UPC_CoA_106/2026.
Points clés pour la pratique
- Le désistement de la règle 265 reste ouvert en appel tant qu’il n’y a pas de décision définitive.
- Le consentement de l’autre partie fait obstacle à la reconnaissance d’un intérêt légitime à obtenir une décision.
- Le remboursement de 50 % des taxes d’appel, dans la version 2026 de la règle 370.9(b), suppose une demande et un retrait avant la clôture de la procédure écrite.
Textes appliqués
- Règlement de procédure
- règles 265 et 370.9(b)
- Jurisprudence citée
- Avago c. Tesla (cour d’appel, UPC_CoA_637/2024, 15 janvier 2025), Black Sheep c. HL Display (UPC_CoA_895/2026, 6 mars 2026), Hurom c. NUC (UPC_CoA_916/2025, 26 mai 2026), Bekaert c. Polidoro (UPC_CoA_29/2026 et 30/2026, 6 juillet 2026).
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 16 novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- anglais d’après la langue de procédure
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
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Parties
- défendeurSamsung Electronics Co., Ltd.24 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurSamsung Electronics GmbH23 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurSamsung Electronics Benelux B.V.11 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurSamsung Electronics Italia S.p.A.6 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- demandeurZTE Corporation11 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurSamsung Electronics France5 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurSamsung Electronics Romania S.R.L4 décisions dans le corpusSuivre cette partie
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Contenu de la fiche
- Nature de l’acte
- Appel
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- La cour d'appel autorise le retrait de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en annulation, déclare les deux instances closes, annule l'audience du 22 avril 2027 et ordonne le remboursement de 50 % des taxes d'appel versées par ZTE dans l'affaire UPC_CoA_105/2026.
- Appel
- Décision rendue par la cour d’appel.
- Instance
- Décision de la cour d’appel.
Brevets mentionnés
EP 3 905 730mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
Brevets et normes
| Publication | Rôle dans le litige | Famille | Norme et déclaration | Pool | Sources |
|---|---|---|---|---|---|
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