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ZTE v Samsung Electronics (CoA, UPC_CoA_106/2026, 10 novembre 2026)

Date10 novembre 2026
JuridictionCoA
DivisionLuxembourg (LU)
Type d’actionAppel
Numéro(s) d’affaireUPC_CoA_106/2026; UPC_CoA_105/2026
Référence au registreUPC-COA-0000106/2026
PartiesZTE Corporation v. Samsung Electronics Benelux B.V.; Samsung Electronics France; Samsung Electronics Co., Ltd.; Samsung Electronics Italia S.p.A.; Samsung Electronics GmbH; Samsung Electronics Romania S.R.L.
Langue de procédureEnglish

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 16 novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 10 novembre 2026 (UPC_CoA_105/2026 et UPC_CoA_106/2026), le juge-rapporteur de la cour d’appel autorise, au titre de la règle 265, le retrait de l’action en contrefaçon de ZTE et de la demande reconventionnelle en annulation de Samsung, déclare les deux instances closes, annule l’audience du 22 avril 2027 et ordonne le remboursement de 50 % des taxes d’appel versées par ZTE dans l’affaire UPC_CoA_105/2026.

Faits et procédure

Par une décision du 29 avril 2026, la division locale de Mannheim a révoqué le brevet EP 3 905 730 pour la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et la Roumanie au-delà des revendications 5 à 7 et 12 à 15 telles que délivrées, rejeté l’action en contrefaçon formée par ZTE et sa demande de modification, et décliné sa compétence sur la demande reconventionnelle FRAND de Samsung. ZTE a formé appel le 29 juin 2026, limité au rejet de l’action, à l’accueil de la demande en annulation et au rejet de la modification ; le mémoire a été déposé le 31 août 2026. L’audience avait été fixée au 22 avril 2027. Le 4 novembre 2026, ZTE a demandé à retirer l’action en contrefaçon et le remboursement de 50 % des taxes d’appel. Samsung y a consenti le même jour et a demandé le retrait de la demande reconventionnelle en annulation, auquel ZTE a consenti le 5 novembre.

Question posée

Un désistement de la règle 265 peut-il être autorisé en appel, et dans quelles conditions les taxes d’appel sont-elles remboursées ?

Solution

Tant qu’il n’existe pas de décision définitive, une partie peut demander le retrait de son action (règle 265.1). Cette demande peut aussi être formée en appel ; c’est alors la cour d’appel qui statue (Avago c. Tesla, UPC_CoA_637/2024, 15 janvier 2025). Les demandes sont recevables, les appels étant pendants. Le consentement de chaque partie écarte tout intérêt légitime à ce que l’action soit tranchée. Les retraits sont donc autorisés et les deux instances déclarées closes. Aucune décision sur les frais n’est nécessaire, les parties n’en ayant pas demandé. L’audience du 22 avril 2027 est annulée.

Le retrait de l’appel UPC_CoA_105/2026 est intervenu avant le dépôt du mémoire en réponse, donc avant la clôture de la procédure écrite. Le remboursement de 50 % des taxes est ordonné sur le fondement de la règle 370.9(b) dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, les demandes de retrait et de remboursement ayant été formées après cette date. Aucun remboursement n’a été demandé dans l’appel UPC_CoA_106/2026.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 265 et 370.9(b)
Jurisprudence citée
Avago c. Tesla (cour d’appel, UPC_CoA_637/2024, 15 janvier 2025), Black Sheep c. HL Display (UPC_CoA_895/2026, 6 mars 2026), Hurom c. NUC (UPC_CoA_916/2025, 26 mai 2026), Bekaert c. Polidoro (UPC_CoA_29/2026 et 30/2026, 6 juillet 2026).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 16 novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CoA_106/2026 numéro officiel
  • UPC_CoA_105/2026 numéro officiel

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Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

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    La cour d'appel autorise le retrait de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en annulation, déclare les deux instances closes, annule l'audience du 22 avril 2027 et ordonne le remboursement de 50 % des taxes d'appel versées par ZTE dans l'affaire UPC_CoA_105/2026.

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Contenu de la fiche

Nature de l’acte
Appel
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La cour d'appel autorise le retrait de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en annulation, déclare les deux instances closes, annule l'audience du 22 avril 2027 et ordonne le remboursement de 50 % des taxes d'appel versées par ZTE dans l'affaire UPC_CoA_105/2026.
Appel
Décision rendue par la cour d’appel.
Instance
Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 905 730Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : ZTE v Samsung Electronics (CFI, 23 décembre 2025) · ZTE v Samsung Electronics Italia (CFI, 24 juillet 2025) · ZTE v Samsung Electronics (CFI, 20 juin 2025) · ZTE v Samsung Electronics (CFI, 21 octobre 2026) · ZTE v Samsung Electronics (CoA, UPC_CoA_105/2026, 10 novembre 2026)
non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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