Ocado Innovation v Autostore companies (CoA, 11 décembre 2023)

Date	11 décembre 2023
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Appel (règle 220.2)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_404/2023
Référence au registre	APL_584498/2023/ · UPC_CoA_404/2023
Parties	Ocado Innovation Limited v. Autostore companies

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

10 janvier 2024 : Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 janvier 2024) APL_584498/2023/ · UPC_CoA_404/2023
8 février 2024 : Ocado Innovation v Respondent (CoA, 8 février 2024) APL_584498/2023/ · UPC_CoA_404/2023

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 11 décembre 2023 (UPC_CoA_404/2023, App_584498/2023), la juge rapporteure de la cour d’appel de la JUB organise l’instruction de l’appel d’Ocado Innovation contre l’ordonnance de la division régionale nordique et balte du 17 octobre 2023 accordant à un membre du public l’accès au mémoire introductif d’instance (règle 262.1(b)). Elle rectifie la qualité des sociétés Autostore, défenderesses en première instance et non intimées (point 3), invite les parties à conclure sur l’obligation de représentation de l’intimé (règle 8), notifie une demande d’intervention déposée le 22 novembre 2023 (règles 314 et 315), fixe les délais de réponse et propose une audience le 15 février 2024.

Portée

Acte d’instruction sans solution de fond. Il annonce les questions que la cour d’appel tranchera ensuite sur l’accès du public et la représentation du tiers demandeur.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 8, 235, 262.1(b), 314, 315.2 et 315.4
Autres textes: Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Décisions connexes

Ocado Innovation v Respondent, 8 février 2024, décision de la cour d’appel sur l’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Ocado Innovation v Autostore AS [et al.] (CoA, 2024-01-10), 10 janvier 2024
Ocado Innovation v Respondent (CoA, 2024-02-08), 8 février 2024

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

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Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_404/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurOcado Innovation Limited9 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurAutostore companiesSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

11 décembre 2023 Ocado Innovation v Autostore companies (CoA, 11 décembre 2023) Appel (règle 220.2) · UPC_CoA_404/2023
10 janvier 2024 Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 janvier 2024) Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b) · UPC_CoA_404/2023
La cour d'appel rejette comme irrecevables les demandes d'intervention de Mathys & Squire et de Bristows, faute d'intérêt direct et actuel à la solution de l'appel.
8 février 2024 Ocado Innovation v Respondent (CoA, 8 février 2024) Appel (règle 220.2) · UPC_CoA_404/2023
Le membre du public qui demande l'accès au registre au titre de la règle 262.1(b) doit être représenté devant la JUB. La cour lui accorde 14 jours pour constituer un représentant et écarte le mémoire déposé par lui-même.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Appel (règle 220.2)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La juge rapporteure rectifie la qualité des parties, invite à conclure sur la représentation de l'intimé, notifie la demande d'intervention, fixe les délais de réponse et propose une audience le 15 février 2024.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Ocado Innovation v Respondent (CoA, 8 février 2024) citée dans cette fiche
Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 janvier 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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