Easee v Visibly (CFI, 24 octobre 2024)

Date	24 octobre 2024
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_55164/2024 · ORD_55580/2024
Parties	Easee Holding B.V., Yves Prevoo, Easee B.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 octobre 2024 (UPC_CFI_525/2024, App_55164/2024), la présidente du tribunal de première instance (F. Butin), saisie dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 918 974 engagée par Visibly devant la division locale de Hambourg contre Easee B.V., Easee Holding B.V. et Yves Prevoo, fait passer la langue de procédure de l’allemand à l’anglais, langue de délivrance du brevet, et impose à Visibly de traduire à ses frais le mémoire en demande et quatre annexes. L’accord de Visibly ne la dispense donc pas de la charge des traductions.

Question posée

Lorsque le demandeur accepte le passage à la langue du brevet, peut-il être tenu de traduire à ses frais les pièces déjà déposées ?

Solution

Visibly ayant expressément consenti au changement, la langue de procédure devient l’anglais à compter de l’ordonnance (art. 49, paragraphe 3, de l’Accord, règle 323). Sur les traductions (règle 324), la présidente tient compte d’un traitement rapide de l’affaire, de l’intérêt d’appuyer les débats sur des écritures en anglais émanant de la partie qui les a rédigées, et de ce que la demanderesse pouvait raisonnablement s’attendre à une telle demande au vu de la nationalité et du domicile des parties. Le changement intervient tôt et le volume à traduire est limité : un mémoire de 72 pages et quatre annexes. L’équité et la commodité justifient d’ordonner à Visibly la traduction du mémoire et des annexes PS1, PS2, PS4 et PS5 dans un délai de dix jours, à ses frais.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le demandeur qui choisit une langue autre que celle du brevet face à des défendeurs étrangers doit anticiper la charge de traductions rétroactives en cas de passage à la langue de délivrance, même s’il y consent.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 49, paragraphe 3, et 73, paragraphe 2, point a)
Règlement de procédure: règles 220, 323 et 324
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurEasee Holding B.V.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurEasee B.V.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurYves Prevoo3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La langue de procédure passe à l'anglais, langue du brevet, avec l'accord de la demanderesse, qui doit traduire à ses frais sous dix jours le mémoire en demande et quatre annexes.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 918 974 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 918 974`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : Visibly v Easee (CoA, 23 juillet 2025) · Easee v Visibly (CoA, 1er juillet 2025) · Easee v Visibly (CoA, 26 juin 2025) · Visibly v Easee (CFI, 26 juin 2025) · Visibly v Easee (CFI, 30 mai 2025) · Yves Prevoo v Visibly (CFI, 18 décembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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