InterDigital VC v The Walt Disney (CFI, 18 août 2026)

Date	18 août 2026
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_86/2025
Référence au registre	UPC_CFI_86/2025
Parties	InterDigital VC Holdings, Inc. v. The Walt Disney Company, The Walt Disney Company (Benelux) B.V., Disney Interactive , Disney Electronic Cont…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 18 août 2026 rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_86/2025 (brevet EP 2 465 265), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim autorise InterDigital VC Holdings, Inc. à retirer sa demande d’astreinte du 23 juillet 2026 contre The Walt Disney Company et dix autres sociétés du groupe. Il applique par analogie la règle 265, les défenderesses ne s’y étant pas opposées. La procédure d’exécution est close et ses frais sont mis à la charge de la demanderesse.

Portée

L’acte met fin à l’incident d’exécution sans trancher la demande d’astreinte. Sa valeur de précédent tient seulement à l’application de la règle 265 par analogie.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265 et 354.4

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

InterDigital VC v The Walt Disney et.al (CFI, UPC_CFI_86-2025UPC_CFI_86-2025, 2026-06-16), 16 juin 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Action en contrefaçon de brevet.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_86/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

défendeurThe Walt Disney Company5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurThe Walt Disney Company (Benelux) B.V.12 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDisney Interactive4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurInterDigital VC Holdings, Inc.6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDisney Electronic ContSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le retrait par InterDigital de sa demande d'astreinte du 23 juillet 2026 est autorisé, la procédure d'exécution est close et les frais de cette procédure sont mis à la charge de la demanderesse.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 465 265 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

InterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 16 juin 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 465 265`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : InterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 16 juin 2026) · InterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 2 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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