Orange v HMD Global (CFI, 10 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 avril 2026 (UPC_CFI_301/2025), la juge rapporteure de la division locale de Paris autorise Orange à déposer une réponse écrite supplémentaire sur la défense FRAND développée par HMD Global dans la seconde partie de sa duplique, dans l’action en contrefaçon de l’EP 2 345 029. Sans trancher la question de la nouveauté des arguments de HMD, elle fonde sa décision sur l’équité et le principe du contradictoire : la défense FRAND étant celle de HMD, Orange doit pouvoir s’exprimer en dernier sur ce point. La demande subsidiaire de HMD de répliquer à son tour est rejetée.

Question posée

Le demandeur peut-il, au titre des règles 9.2 et 36, répondre par écrit à la défense FRAND exposée dans la duplique du défendeur, alors que le règlement ne prévoit pas d’échange spécifique pour cette défense ?

Solution

Orange demandait que la seconde partie de la duplique soit déclarée irrecevable comme tardive ou, subsidiairement, l’autorisation d’y répondre. HMD s’y opposait. La juge relève que, à la différence de la demande reconventionnelle en nullité ou de la demande de modification, la défense FRAND, de nature non technique, ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique du règlement, de sorte qu’il convient d’appliquer les principes d’équité et du contradictoire du point 2 du préambule. Sans se prononcer sur la tardiveté, elle admet la réponse d’Orange sur les pages 14 à 86 de la duplique. Aucune réponse supplémentaire n’est justifiée pour HMD, dont le prochain mémoire sera sa duplique sur la demande de modification du brevet (règle 32.3).

Points clés pour la pratique

• Pour la division de Paris, le titulaire, défendeur à la défense FRAND, doit pouvoir s’exprimer en dernier sur celle-ci.
• La demande de réponse supplémentaire peut être accueillie sans qu’il soit statué sur la tardiveté des arguments adverses.

Textes appliqués

Règlement de procédure

préambule, point 2, et règles 9.2, 29, 32.3, 36 et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.