Orange v HMD Global (CFI, UPC_CFI_301/2025, 16 juin 2026)
| Date | 16 juin 2026 |
|---|---|
| Juridiction | CFI |
| Division | Paris (FR) Local Division |
| Type d’action | Action en contrefaçon |
| Numéro(s) d’affaire | UPC_CFI_301/2025 |
| Référence au registre | UPC_CFI_301/2025 |
| Parties | Orange SA v. HMD Global Oy |
Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Chronologie de l'affaire
- 10 avril 2026 : Orange v HMD Global (CFI, 10 avril 2026) UPC_CFI_301/2025
- 19 août 2026 : Orange v HMD Global (CFI, 19 août 2026) UPC_CFI_301/2025
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 10 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Par une ordonnance du 16 juin 2026, rendue à l’issue de la conférence intermédiaire du 8 juin 2026 dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_301/2025 et la demande reconventionnelle UPC_CFI_713/2025 (EP 2 345 029), la juge rapporteure de la division locale de Paris fixe la valeur du litige à 3 millions d’euros (1,5 million pour chaque demande) et impartit à Orange et HMD jusqu’au 30 juin 2026 pour déposer un document consolidant leurs demandes et confirmer leur accord sur le montant des frais récupérables.
Portée
Ordonnance d’organisation de l’audience (règle 105.5) : la validité sera examinée avant la contrefaçon, et une audience à huis clos est prévue le 8 juillet pour les moyens tirés de l’épuisement et de FRAND, après l’audience publique du 7 juillet. Sa valeur de précédent est limitée.
Textes appliqués
- Règlement de procédure
- règles 104, 105.5, 106 et 263.3
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Décisions de la même procédure
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.
Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- non renseignée
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
Suivre cette affaire
Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.
Parties
- défendeurHMD Global Oy15 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- demandeurOrange SA4 décisions dans le corpusSuivre cette partie
Décisions de la même procédure et appels documentés
- 10 avril 2026 Orange v HMD Global (CFI, 10 avril 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_301/2025
La juge rapporteure autorise Orange à répondre par écrit à la défense FRAND exposée dans la duplique de HMD et rejette la demande subsidiaire de HMD de répliquer à son tour.
- 16 juin 2026 Orange v HMD Global (CFI, UPC_CFI_301/2025, 16 juin 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_301/2025
- 19 août 2026 Orange v HMD Global (CFI, 19 août 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_301/2025
The Paris local division dismisses Orange infringement action: the USAC standard does not establish that the claimed decoding method is carried out.
Contenu de la fiche
- Nature de l’acte
- Action en contrefaçon
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- La valeur du litige est fixée à 3 millions d’euros et les parties doivent déposer, avant le 30 juin 2026, leurs demandes consolidées et leur accord sur les frais récupérables.
- Appel
- Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
- Instance
- Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.
Brevets mentionnés
EP 2 345 029mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
Décisions connexes citées dans les analyses
- Orange v HMD Global (CFI, 19 août 2026) citée dans cette fiche
- Orange v HMD Global (CFI, 10 avril 2026) citée dans cette fiche
- Orange v HMD Global (CFI, UPC_CFI_713/2025, 16 juin 2026) cite cette décision
Brevets et normes
| Publication | Rôle dans le litige | Famille | Norme et déclaration | Pool | Sources |
|---|---|---|---|---|---|
EP 2 345 029 | Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Orange v HMD Global (CFI, 10 avril 2026) | non renseignée | non renseigné | non renseigné | Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats |
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