Meril v Edwards Lifesciences (CFI, 10 août 2023)

Date	10 août 2023
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_15/2023
Référence au registre	ORD_557466/2023 · UPC_CFI_15/2023
Parties	Meril GmbH v. Edwards Lifesciences Corporation u. a.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

1er août 2023 : Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 1er août 2023) App_557291/2023 · UPC_CFI_15/2023
23 août 2023 : Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 23 août 2023) ORD_562614/2023 · UPC_CFI15/2023
29 septembre 2023 : Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 29 septembre 2023) ORD_576853/2023 · UPC_CFI_15/2023

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision définitive du 10 août 2023 (App_557291/2023, UPC_CFI_15/2023), le juge rapporteur de la division locale de Munich proroge jusqu’au 4 septembre 2023 le délai d’exception préliminaire (règle 19.1) de Meril GmbH dans l’action en contrefaçon engagée par Edwards Lifesciences sur le brevet EP 3646825, confirmant la prorogation provisoire du 1er août 2023. Il juge que ni les congés ni la charge de travail du représentant ne justifient une prorogation et que des délais différents entre codéfendeurs sont admissibles, mais l’accorde à titre exceptionnel, vu les difficultés de démarrage du système et l’accord d’Edwards.

Portée

Prorogation accordée par souplesse pendant la période de démarrage. L’ordonnance rappelle aussi que la signification électronique prend effet à la date d’envoi (règle 271.6, a)).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 5, 8.1, 9.3, a), 19.1, 19.6, 271.2 et 271.6, a)

Décisions connexes

Edwards Lifesciences v Meril, 23 août 2023, prorogation ultérieure du délai de défense de Meril GmbH.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 2023-08-01), 1 août 2023
Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 2023-08-23), 23 août 2023
Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 2023-09-29), 29 septembre 2023

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_15/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurMeril GmbH45 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurEdwards Lifesciences Corporation u. aSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

1er août 2023 Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 1er août 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_15/2023
10 août 2023 Meril v Edwards Lifesciences (CFI, 10 août 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_15/2023
23 août 2023 Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 23 août 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_15/2023
Le juge rapporteur proroge au 2 novembre 2023 le délai de défense de Meril GmbH, à titre exceptionnel et avec l'accord d'Edwards, l'alignement des délais n'étant pas en soi un motif de prorogation.
29 septembre 2023 Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 29 septembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_15/2023
Le juge rapporteur joint l'exception préliminaire au fond, refuse en l'état le sursis, rejette la demande de garantie des frais visant une demanderesse américaine et demande l'adjonction d'un juge technicien.
5 mai 2025 Meril Life Sciences v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025) Décision par défaut · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
La cour d’appel annule l’ordonnance d’accès et rejette la demande : un membre du public non représenté ne peut obtenir l’accès de la règle 262.1(b), et aucun frais n’est alloué dans cette procédure.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur proroge au 4 septembre 2023 le délai d'exception préliminaire de Meril GmbH, à titre exceptionnel et avec l'accord d'Edwards, congés et charge de travail n'étant pas des motifs suffisants.
Appel: Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 646 825 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 29 septembre 2023) citée dans cette fiche
Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 23 août 2023) citée dans cette fiche
Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 1er août 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 646 825` A system comprising a prosthetic valve and a delivery catheter titulaire indiqué : Edwards Lifesciences Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 32 autre(s) décision(s) : Edwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 15 novembre 2024) · Meril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024) · Meril v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024) · Meril Italy v Edwards Lifesciences (CoA, 25 novembre 2025) · Edwards Lifesciences v Sintec (CFI, 5 septembre 2025) · Meril Italy v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025) · Meril v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025) · Meril Life Sciences v SWAT Medical (CoA, 5 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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