AIM Sport Development v Supponor (CoA, ORD_598488/2023, 12 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 12 novembre 2024, rendue dans les appels joints UPC_CoA_489/2023 et UPC_CoA_500/2023, la cour d’appel de la JUB juge que seule une action nationale engagée pendant la période transitoire fait obstacle au retrait d’un opt-out au sens de l’article 83, paragraphe 4, de l’Accord. Une action introduite devant une juridiction nationale avant l’entrée en vigueur du régime transitoire, qu’elle soit encore pendante ou non, n’empêche pas ce retrait. La cour infirme les deux ordonnances de la division locale d’Helsinki du 20 octobre 2023 qui s’étaient déclarées incompétentes et renvoie l’action en contrefaçon et la demande de mesures provisoires d’AIM Sport Development contre Supponor devant la même formation. La décision fixe, pour tous les brevets européens ayant déjà fait l’objet d’un contentieux national ancien, la condition d’accès à la JUB après un opt-out.

Faits et procédure

Le brevet EP 3 295 663 a fait l’objet d’un opt-out le 12 mai 2023, pendant la période dite « sunrise », inscrit au registre le 1er juin 2023 (point 1). Le 5 juillet 2023, AIM a demandé le retrait de cet opt-out et introduit devant la division locale d’Helsinki une action en contrefaçon et une demande de mesures provisoires (point 2). Supponor a contesté l’efficacité du retrait (point 3). La division locale s’est déclarée incompétente, au motif que des procédures allemandes engagées en 2020, toujours pendantes devant le Bundespatentgericht et l’Oberlandesgericht de Munich, rendaient le retrait inefficace (point 4). AIM a interjeté appel en demandant l’infirmation et le renvoi. Supponor a conclu au rejet (points 5 et 6). L’audience s’est tenue le 23 septembre 2024.

Le droit applicable

L’article 83 de l’Accord organise le régime transitoire : pendant sept ans, les actions en contrefaçon ou en nullité d’un brevet européen peuvent encore être portées devant les juridictions nationales (paragraphe 1), le titulaire peut exclure la compétence exclusive de la JUB (paragraphe 3) et retirer cet opt-out « à moins qu’une action n’ait déjà été intentée devant une juridiction nationale » (paragraphe 4). La règle 5.8 du règlement de procédure précise les effets du retrait. La cour interprète l’Accord selon l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités (points 11 et suivants).

Question posée

Les termes « à moins qu’une action n’ait déjà été intentée devant une juridiction nationale » de l’article 83, paragraphe 4, visent-ils aussi les actions nationales introduites avant le début de la période transitoire ?

Solution

La cour répond par la négative. Le terme « action » couvre les actions en contrefaçon et en nullité ainsi que toutes les actions de l’article 32 relevant de la JUB (point 13). Il doit recevoir le même sens dans les paragraphes 1 à 4 de l’article 83 : celui d’actions intentées pendant la période transitoire, que le paragraphe 2 protège au-delà de son terme (points 11 et 14 à 20). Les actions nationales antérieures n’ont pas été introduites dans le cadre du régime de contentieux parallèle (point 16), et la référence expresse au paragraphe 1 dans le paragraphe 5 ne modifie pas cette lecture (point 21). L’objet du système d’opt-out et de retrait, qui ménage la confiance des titulaires et prévient les allers et retours abusifs entre juridictions, confirme cette interprétation, l’abus n’étant concevable que pendant la période transitoire (points 24 à 28). Les procédures parallèles sont inhérentes au régime transitoire et les règles de litispendance du règlement Bruxelles I bis traitent le risque de décisions contradictoires (points 29 et 30). La lecture de Supponor priverait en outre de la faculté de retrait tout titulaire dont le brevet a un jour été litigieux, fût-ce à l’initiative d’un tiers (point 31). La règle 5.8, norme de rang inférieur, ne peut contredire le sens clair de l’Accord (règle 1.1, points 33 à 38), et la cour refuse le renvoi en formation plénière (point 39). Les ordonnances attaquées sont infirmées et les affaires renvoyées à la même formation par souci d’efficacité et d’économie procédurale (points 40 et 41).

Points clés pour la pratique

• Un contentieux national engagé avant le régime transitoire, même toujours pendant, ne bloque pas le retrait d’un opt-out (point 40).
• Le règlement de procédure peut combler une lacune de l’Accord mais jamais en écarter le sens clair (point 35).
• Le renvoi à la même formation de première instance est privilégié lorsque l’incompétence est infirmée (point 41).
• Enseignement pratique : avant de retirer un opt-out, l’examen doit porter sur les seules actions nationales introduites depuis l’ouverture de la période transitoire et avant la date d’effet de l’opt-out.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32 et 83, paragraphes 1 à 5

Règlement de procédure

règles 1.1, 5.8 et 5.12

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 29 à 32 et 71 quater, paragraphe 2

Autres textes

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 31

Jurisprudence citée

Mala v Nokia, cour d’appel, 17 septembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.