AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CoA, 16 juillet 2026)

Date	16 juillet 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Appel
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_108/2026
Référence au registre	UPC-COA-0000108/2026
Parties	AIM Sport Development AG v. TGI Sport Suomi Oy, TGI Sport Virtual Limited, TGI Sport France SASU, TGI Sport Italia S.r.l., TGI Sport Marketing…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

8 juillet 2026 : AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CoA, 8 juillet 2026) UPC-COA-108/2026

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 juillet 2026, la juge rapporteure de la cour d’appel retient que la mention de TGI Sport Virtual UK Limited dans la déclaration d’appel d’AIM Sport Development AG, dirigée contre l’ordonnance de la division locale d’Helsinki du 29 avril 2026 sur les mesures provisoires (ACT_551054/2023, brevet EP 3 295 663), procède d’une erreur manifeste (point 7). Cette société est réputée retirée de la déclaration d’appel et le greffe doit la radier du registre de l’affaire UPC_CoA_108/2026 (point 8).

Portée

Rectification, à la demande de l’appelante, d’une erreur dans la désignation des parties, prononcée sans entendre la société retirée (point 9). Valeur de précédent faible.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 225, 226, 299 et 333.1
Règlement de greffe: règles 56 et 73

Décisions connexes

AIM Sport Development AG v TGI Sport Suomi Oy, 8 juillet 2026, ordonnance sur les frais de justice d’appel, qui invitait AIM à expliquer la présence de la défenderesse 6.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

AIM Sport Development AG v TGI Sport Suomi Oy (CoA, 2026-07-08), 8 juillet 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_108/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurAIM Sport Development AG9 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTGI Sport Suomi Oy2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTGI Sport Virtual Limited2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTGI Sport France SASU2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTGI Sport Italia S.r.l.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTGI Sport Marketing2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

8 juillet 2026 AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CoA, 8 juillet 2026) Appel (règle 220.1) · UPC_CoA_108/2026
L'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de mesures provisoires, même présenté comme limité aux frais, est l'appel d'une décision finale (règles 363.2 et 220.1(a)) : le droit fixe et le droit proportionnel, calculé sur le plafond de 800 000 euros, sont dus, et les frais versés par AIM sont nécessaires et suffi…
16 juillet 2026 AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CoA, 16 juillet 2026) Appel · UPC_CoA_108/2026

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Appel
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La mention de TGI Sport Virtual UK Limited dans la déclaration d'appel est une erreur manifeste : la société est réputée retirée de l'appel et le greffe doit la radier du registre de l'affaire UPC_CoA_108/2026.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 295 663 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CoA, 8 juillet 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 295 663` Digitally overlaying an image with another image titulaire indiqué : Aim Sport Vision AG	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CoA, 8 juillet 2026) · AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, ACT_551054/2023, 29 avri · AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, UPC_CFI_214/2023, 29 avr · AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, 10 février 2025) · AIM Sport Development v Supponor (CoA, ORD_598488/2023, 12 novembre 20 · AIM Sport Development v Supponor Italia (CoA, 26 avril 2024) · AIM Sport Development v Supponor (CoA, 26 février 2024) · AIM Sport Vision v Supponor (CFI, ORD_567559/2023, 28 août 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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