AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, 10 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 février 2025 (UPC_CFI_214/2023, ORD_6926/2025), la division locale d’Helsinki autorise AIM Sport Development à modifier sa demande en contrefaçon du brevet EP 3 295 663 contre les sociétés TGI Sport (anciennement Supponor) après le renvoi de l’affaire par la cour d’appel. La division admet l’attraction d’une nouvelle défenderesse, TGI Sport Virtual UK, l’extension à l’Allemagne et à l’Espagne, ainsi que des moyens tirés de la contrefaçon par équivalence et de la qualité d’intermédiaire. L’ordonnance, qui autorise l’appel, montre la souplesse de la règle 263 quand l’instance repart avant toute défense.

Question posée

Une demande peut-elle être modifiée au titre de la règle 263, par l’ajout d’une partie et de territoires, lorsque l’affaire est renvoyée avant le dépôt de tout mémoire en défense ?

Solution

Oui. Les modifications peuvent figurer en annexe dès lors que la demande les explique (point 40). Les droits de la défense sont préservés par un délai de trois mois pleins (points 43 et 44). L’ajout de la nouvelle défenderesse et de l’Allemagne répond à l’économie de procédure et au risque de décisions inconciliables (points 46 à 49). Pour l’Espagne, une lecture littérale de la règle 263.2(a) conduirait au refus, mais la division l’écarte dans ce contexte de reprise de l’instance (points 51 et 52). L’équivalence et la qualité d’intermédiaire, fondées sur les mêmes actes et le même brevet, n’exigent pas d’autorisation (points 54 et 55). Les frais sont renvoyés à la décision finale (point 61).

Points clés pour la pratique

• Une invocation nouvelle de l’équivalence, fondée sur le même brevet et les mêmes actes, ne constitue pas une modification de la demande au sens de la règle 263.
• Enseignement pratique : un renvoi avant tout mémoire en défense ouvre une fenêtre large pour reconfigurer la demande, parties et territoires compris.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, point c), art. 63, paragraphe 1, et art. 73, paragraphe 2, point b)

Règlement de procédure

règles 13, 23, 220.2, 224.1(b), 263, 305.1(a) et 340

Jurisprudence citée

division locale d’Helsinki, 20 octobre 2023, cour d’appel, 12 novembre 2024, AIM Sport Development v Supponor (UPC_CoA_489/2023 et UPC_CoA_500/2023), cour d’appel, 21 novembre 2024 (UPC_CoA_456/2024)

Décisions connexes

• Supponor Italia v AIM Sport Development, 11 avril 2025, ordonnance de la cour d’appel rejetant l’appel contre la présente ordonnance.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.