AIM Sport Development v Supponor (CoA, 26 février 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 février 2024 (UPC_CoA_500/2023, APL_596892/2023), la juge-rapporteure de la cour d’appel invite AIM Sport Development et Supponor à présenter, dans les quatorze jours, leurs observations écrites sur le respect du délai de quinze jours de la règle 224.1(b) applicable à l’appel des ordonnances de mesures provisoires et de conservation des preuves (articles 60 et 62 de l’Accord), et sur une éventuelle irrecevabilité de l’appel formé contre la décision de la division locale d’Helsinki du 20 octobre 2023 (EP 3 295 663). L’appel avait été formé dans le délai de deux mois indiqué par la première instance, que ni l’Accord ni le règlement ne permettent de substituer à celui de la règle 224.1(b) (points 1 à 5).

Portée

L’ordonnance ne tranche pas la recevabilité et ne suspend pas le délai de réponse de Supponor (règle 235). Elle signale que le délai d’appel des ordonnances rendues sur le fondement des articles 60 et 62 est de quinze jours.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, 62 et 73, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 220.1, 224.1, 229, 233 et 235

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.