AIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CoA, 8 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 juillet 2026, la juge rapporteure de la cour d’appel juge que les frais de justice versés par AIM Sport Development AG pour son appel contre l’ordonnance de la division locale d’Helsinki du 29 avril 2026 (ACT_551054/2023, brevet EP 3 295 663) sont nécessaires et suffisants. Selon AIM, l’appel ne portait que sur les frais d’une procédure de mesures provisoires devenue sans objet. La précision est utile : un tel appel reste l’appel d’une décision finale, soumis au droit fixe et au droit proportionnel.

Question posée

L’appel d’une ordonnance statuant sur une demande de mesures provisoires devenue sans objet, limité aux frais, échappe-t-il aux droits des tableaux IV et V, comme le soutenait AIM, qui avait versé à titre conservatoire 20 400 euros (points 5 et 6) ?

Solution

Non. La validation des conditions de forme par le greffe (règles 225, 226 et 299) ne lie pas la cour, qui peut revenir sur le paiement des frais à tout stade (point 7). La règle 360 s’applique aux demandes de mesures provisoires et, selon la règle 363.2, la décision rendue par la juridiction de première instance en application des règles 360 à 362 est une décision finale au sens de la règle 220.1(a). L’appel est donc soumis au droit fixe de 14 600 euros du tableau IV et au droit proportionnel du tableau V, calculé sur le plafond de 800 000 euros des frais mis à la charge d’AIM (point 8). AIM est en outre invitée à expliquer, au plus tard le 13 juillet 2026, pourquoi la défenderesse 6, absente de l’ordonnance attaquée, figure dans l’appel (point 9).

Points clés pour la pratique

• L’appel d’une ordonnance mettant fin à une procédure de mesures provisoires relève de la règle 220.1(a), même lorsque l’appelant le présente comme limité aux frais. Le droit proportionnel se calcule alors sur le montant des frais en jeu (point 8).
• La validation par le greffe ne purge pas les questions de frais de justice, que la cour peut soulever ultérieurement (point 7).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.1, 225, 226, 299, 333.1, 360, 361, 362 et 363.2

Barème des frais de justice

tableaux IV et V

Jurisprudence citée

Ballinno v Kinexon, cour d’appel, 26 juin 2025

Décisions connexes

• AIM Sport Development AG v TGI Sport Suomi Oy, 16 juillet 2026, ordonnance retirant ensuite la défenderesse 6 de la déclaration d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.