LS 9 v Bellissa HAAS (CFI, 27 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 mai 2026 rendue au titre de la règle 105 à l’issue de la conférence intermédiaire du 13 mai 2026 (UPC_CFI_860/2025), la juge rapporteure de la division centrale, section de Milan, saisie de l’action en nullité de LS 9 GmbH contre le brevet EP 2223589 de Bellissa HAAS GmbH, organise l’audience fixée au 9 juillet 2026 et livre une appréciation provisoire sur plusieurs points. Ses indications sur la qualité pour agir des entreprises (article 47, paragraphe 6, de l’Accord) méritent l’attention, sans lier la formation.

Question posée

Une société commerciale doit-elle justifier qu’elle est « concernée » par le brevet pour introduire une action en nullité, et l’action peut-elle se heurter à une exception de litispendance avec la procédure en contrefaçon pendante devant la division locale de Mannheim ?

Solution

Selon l’avis provisoire de la formation, la notion de personne concernée de l’article 47, paragraphe 6, pourrait être entendue largement : les entreprises exerçant une activité commerciale seraient en principe concernées, une démonstration concrète n’étant exigée que des personnes physiques, l’article 27, a), de l’Accord est invoqué en ce sens, et la règle 44, à la différence des règles 61 et 63 sur l’action en constatation de non-contrefaçon, n’exige aucune indication à ce sujet. La litispendance supposerait que la demanderesse soit un prête-nom de la défenderesse reconventionnelle de Mannheim, hypothèse que la formation écarte en l’état. La valeur du litige pourrait s’aligner sur celle de l’action en contrefaçon de Mannheim, sauf justification contraire. Les antériorités tardives D6 à D8 et les attaques nouvelles contre les revendications dépendantes ne seraient pas prises en compte. Le dispositif fixe des délais pour la valeur du litige et les frais, et pour un tableau de concordance entre motifs de nullité et demandes, sans écriture nouvelle.

Points clés pour la pratique

• L’avis provisoire retient une lecture large de la qualité pour agir en nullité des entreprises, sans démonstration d’un intérêt concret.
• Enseignement pratique : les antériorités et attaques qui pouvaient figurer dans la demande initiale risquent d’être écartées si elles sont produites tardivement.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 27, a), 47, paragraphe 6, et 73, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 44, 61, 63, 102.2, 103.1, 105.5, 106, 115, 118.5, 293, 333, 355.1, b), 361, 362 et 363

Jurisprudence citée

ALD v Nanoval, 26 janvier 2026 (UPC_CFI_999/2025), BRITA v Aquashield, division locale de Munich, 22 août 2025 (UPC_CFI_248/2024), Pari v Philips, division centrale, section de Milan, 27 novembre 2025, VMR v NJOY, cour d’appel, 29 décembre 2025

Décisions connexes

• LS 9 v Bellissa HAAS, 19 août 2026, décision ultérieure dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.