NJOY Netherlands v VMR Products (CFI, 22 janvier 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 22 janvier 2024 (UPC_CFI_308/2023, App_159/2024), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris, déclare que le mémoire en défense à l’action en nullité de VMR Products a été signifié à NJOY le 13 décembre 2023, date de l’envoi de la version corrigée par le greffe. L’ordonnance intéresse surtout par sa réserve de principe : le juge rapporteur n’a pas vocation à indiquer aux parties le point de départ de leurs délais, et ne le fait ici qu’à titre exceptionnel.

Question posée

Le mémoire en défense déposé le 27 novembre 2023 avait été jugé incomplet par le greffe. Une version corrigée, déposée le 11 décembre, avait été transmise à la demanderesse le 13 décembre 2023 après contrôle formel. NJOY demandait au juge de constater la date de signification, dont dépend le délai de sa réplique.

Solution

La règle 9 permet une gestion active de l’instance, mais ni elle ni aucune autre règle n’autorise le juge rapporteur à indiquer à une partie l’échéance exacte d’un délai : ce rôle de conseil heurterait l’impartialité du juge et le droit à un procès équitable, et l’avis ne lierait ni la formation ni la cour d’appel (points 8 à 12). À titre exceptionnel, pour prévenir un contentieux procédural, le juge identifie la date (point 13). Seule la version corrigée devait être transmise (points 14 et 15), et la signification électronique est réputée faite le jour de l’envoi du message, soit le 13 décembre 2023 (règles 271.6(a) et 278.4) (points 16 et 17).

Points clés pour la pratique

• Lorsque le greffe fait corriger un mémoire, le délai de réponse court à compter de la transmission de la version corrigée.
• Le calcul des délais incombe aux parties : une demande de constatation de la date de signification ne sera accueillie qu’exceptionnellement.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 17

Règlement de procédure

règles 9, 27, 54, 271.6(a), 278.4 et 333

Autres textes

Convention européenne des droits de l’homme, art. 6, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47

Jurisprudence citée

Aucune.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.