Samsung Electronics Benelux v Maxell (CFI, 10 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 10 août 2026, rendue dans l’action en contrefaçon (UPC_CFI_251/2025) et la demande reconventionnelle en nullité jointe (UPC_CFI_769/2025), la division locale de La Haye annule en totalité le brevet EP 2 061 230 de Maxell, Ltd. et rejette en conséquence l’action dirigée contre quatre sociétés Samsung, sans examiner la contrefaçon. La revendication 1 telle que délivrée est privée de nouveauté, et aucune des dix requêtes subsidiaires maintenues n’est inventive. La décision intéresse la pratique à deux titres : elle qualifie de simple juxtaposition évidente une pluralité de modifications de routine dépourvues d’interdépendance fonctionnelle, et elle examine en premier la requête subsidiaire la plus limitée pour en déduire le sort des requêtes plus larges.

Faits et procédure

Le brevet porte sur un terminal portable, tel un téléphone mobile, qui transfère un contenu affiché vers un appareil externe, tel un téléviseur, en lui transmettant des informations d’identification et d’historique (points 25 et 26). Il est validé en France, en Allemagne et aux Pays-Bas et n’a pas fait l’objet d’une opposition. Maxell a introduit son action le 29 mars 2025 en invoquant les revendications 1, 2, 5 et 6, Samsung a formé le 5 septembre 2025 une demande reconventionnelle en nullité. Après l’ordonnance rendue à l’issue de la conférence intermédiaire le 10 avril 2026, Maxell a limité à dix ses quarante-quatre requêtes subsidiaires. Les parties ont convenu d’un montant de frais récupérables de 400 000 EUR. La compétence internationale à l’égard de toutes les défenderesses est fondée d’office sur l’article 26 du règlement 1215/2012 (point 17).

Le droit applicable

Les revendications sont interprétées selon l’article 69 CBE, suivant les principes posés par la cour d’appel, identiques pour la contrefaçon et la validité (point 29). La nouveauté relève de l’article 54 CBE et l’activité inventive de l’article 56 CBE. Sur ce dernier point, la division applique l’approche de la cour d’appel : le problème objectif est défini à partir des effets techniques de l’invention, la revendication est évidente si l’homme du métier, partant d’un point de départ réaliste, y serait parvenu, et cet homme du métier sans imagination a besoin d’une incitation ou franchit l’étape suivante par routine (points 63 à 67).

Question posée

Un ensemble de caractéristiques distinctives, chacune évidente, peut-il conférer une activité inventive à des requêtes subsidiaires, et comment la division doit-elle examiner des requêtes qui limitent progressivement la portée du brevet ?

Solution

Après avoir retenu une interprétation large de plusieurs caractéristiques (points 29 à 51), la division juge la revendication 1 privée de nouveauté au regard de D3 (US 2006/0263048 A1), la position de lecture à l’arrêt constituant une information d’historique (points 52 à 60). Les requêtes subsidiaires limitant progressivement la portée du brevet, elle examine d’abord les plus restrictives (7a et 8a) : si elles ne sont pas inventives, les précédentes, qui comportent moins de caractéristiques distinctives, ne le sont pas davantage (point 68). L’activité inventive s’apprécie au regard de l’apport de l’invention prise dans son ensemble. En l’absence de toute interdépendance fonctionnelle produisant un effet de synergie, des modifications de routine cumulées constituent une juxtaposition évidente (points 79 à 83). La seule distinction substantielle, la reprise du contenu par le terminal, découle de la combinaison de D1 (US 2007/0136488 A1) et de D3, D1 contenant une incitation vers D3 (points 84 à 100). Les autres caractéristiques relèvent de modifications de routine (points 101 à 130). Le brevet étant annulé en totalité, l’action en contrefaçon est rejetée (point 131). Maxell supporte les frais, soit 200 000 EUR au titre de chaque action (point 133). Les versions occultées des écritures restent confidentielles à l’égard des tiers (point 134).

Points clés pour la pratique

• La division reprend la méthode de la cour d’appel en matière d’activité inventive, fondée sur un point de départ réaliste et sur la nécessité d’une incitation ou d’une étape de routine.
• Faute d’effet de synergie démontré, l’addition de caractéristiques ordinaires ne suffit pas : la charge de démontrer l’interdépendance fonctionnelle pèse en pratique sur le titulaire.
• L’examen de la requête subsidiaire la plus limitée permet de trancher en une fois le sort des requêtes plus larges.
• Enseignement pratique : un titulaire qui multiplie les requêtes subsidiaires a intérêt à les construire autour d’un effet technique combiné identifiable, faute de quoi la plus restrictive d’entre elles peut emporter toutes les autres.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphe 1, et art. 82

Statut de la Cour

art. 37, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 9.1, 19.1, 19.7, 105.5, 118.8, 158.2, 220.1 a), 224.1 a), 262.2, 262.3, 354 et 355.4

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56 et 69

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 26

Jurisprudence citée

NanoString Technologies v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Amgen v Regeneron, cour d’appel, 25 novembre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, UPC_CoA_646/2024, VMR Products v NJOY Netherlands, cour d’appel, 29 décembre 2025, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 2 juin 2026, Promosome v BioNTech, division locale de Munich, 7 juillet 2026.

Décisions connexes

• Maxell v Samsung Electronics, 10 avril 2026, ordonnance rendue à l’issue de la conférence intermédiaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.