Maxell v Samsung Electronics (CFI, 10 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans l’action en contrefaçon de Maxell contre Samsung portant sur le brevet EP 2 061 230 et la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_251/2025 et UPC_CFI_769/2025), le juge rapporteur de la division locale de La Haye refuse à Samsung une prorogation de six semaines de son délai et admet les 44 requêtes subsidiaires présentées par Maxell dans sa demande de modification conditionnelle. L’ordonnance montre qu’un nombre élevé de requêtes subsidiaires peut être jugé raisonnable lorsqu’il répond à un nombre exceptionnel d’attaques en nouveauté, et que la complexité ordinaire d’un dossier ne justifie pas une prorogation.

Question posée

La présentation de 44 requêtes subsidiaires justifie-t-elle de limiter leur nombre ou d’accorder au demandeur reconventionnel une prorogation de délai au titre de la règle 9.3 a) ?

Solution

La demande de prorogation est recevable (point 9) mais le pouvoir de déroger aux délais du règlement doit être exercé avec prudence et seulement dans des cas exceptionnels justifiés (point 10), ce que ne sont pas les circonstances invoquées (point 11). Le nombre de 44 requêtes est raisonnable : elles n’introduisent que douze caractéristiques nouvelles et répondent à un nombre exceptionnellement élevé d’attaques en nouveauté, Samsung ne désignant aucune requête précise comme déraisonnable (points 12 à 14). Le dossier, quoique complexe, n’est pas exceptionnel, recoupe une procédure parallèle devant la division locale de Munich (UPC_CFI_665/2025), et Samsung dispose d’un exhibit combiné complet malgré des défauts de téléversement (points 15 à 17). Le délai reste fixé au 12 janvier 2026 (point 18).

Points clés pour la pratique

• Le caractère raisonnable des requêtes subsidiaires (règle 30.1 c)) s’apprécie au regard du nombre de caractéristiques réellement nouvelles et des attaques en nullité auxquelles elles répondent (points 12 et 13).
• Une prorogation de délai suppose des circonstances exceptionnelles. La complexité habituelle d’un litige devant la JUB ne suffit pas (points 10, 11 et 15).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, 30.1 et 333

Décisions connexes

• Maxell v Samsung Electronics, 10 avril 2026, ordonnance ultérieure du juge rapporteur à l’issue de la conférence intermédiaire.
• Maxell v Samsung Electronics, 10 août 2026, décision au fond.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.