Maxell v Samsung Electronics (CFI, 10 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 10 avril 2026, rendue à l’issue de la conférence intermédiaire (règle 105.5), la juge rapporteure de la division locale de La Haye prépare l’audience de l’action en contrefaçon du brevet EP 2 061 230 engagée par Maxell contre quatre sociétés Samsung et de la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_251/2025 et UPC_CFI_769/2025). Elle fixe la valeur de l’action à 1 500 000 euros et celle de la demande reconventionnelle à 2 000 000 euros, écarte les nouveaux moyens de nullité soulevés par Samsung dans sa duplique et oblige les parties à resserrer le débat avant l’audience. L’ordonnance relève de la gestion active de l’instance et ne tranche aucune question de principe.

Question posée

Quelle valeur retenir pour l’action et pour la demande reconventionnelle, et comment organiser la phase orale d’un litige comportant de nombreux moyens de nullité et requêtes subsidiaires ?

Solution

Les valeurs sont fixées à 1 500 000 euros et 2 000 000 euros (points A et B). L’objection de Maxell est accueillie : les nouveaux moyens de nullité ne font pas partie de l’instance (point F). Les parties s’accordent pour traiter comme confidentielles les informations désignées comme telles (point G). Samsung doit désigner avant le 17 avril 2026 ses moyens de nullité les plus solides (trois à cinq sont suggérés), Maxell lister ensuite ses requêtes subsidiaires (cinq à dix suggérées), puis Samsung indiquer les moyens opposés à chacune (points H à J). Chaque partie dispose de 90 minutes de plaidoirie et de 30 minutes de réplique (point L). Le plafond des frais remboursables est de 400 000 euros (point M). L’objection de Samsung visant des développements de Maxell sur la défense FRAND dite de facto ne sera tranchée que si elle se révèle pertinente (point 3).

Points clés pour la pratique

• Des moyens de nullité nouveaux présentés en fin de phase écrite peuvent être écartés dès la conférence intermédiaire (point F).
• La division attend des parties qu’elles hiérarchisent leurs moyens de nullité et requêtes subsidiaires avant l’audience : mieux vaut préparer ce choix dès la phase écrite (points H à J).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 105.5, 185 et 262.2

Décisions connexes

• Maxell v Samsung Electronics, 10 août 2026, décision au fond.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.