Maxell v Samsung Electronics (CFI, 22 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 4 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La division locale de Munich annule la partie européenne du brevet de Maxell pour défaut de nouveauté et rejette l’action en contrefaçon. La décision confirme qu’une requête subsidiaire tirée de la description n’échappe pas à l’évidence lorsqu’elle se borne à ajouter une fonction déjà divulguée par l’art antérieur le plus proche. Pour un titulaire, elle se lit comme un rappel : la stratégie de repli se prépare dès la mise en état, pas à l’audience.

Faits et procédure

Maxell, titulaire du brevet européen 2 403 266 relatif au transfert de l’affichage d’un contenu entre un terminal portable et un appareil de traitement externe, a assigné Samsung Electronics et quatre filiales européennes le 10 mars 2025 devant la division locale de Munich. Samsung a formé une demande reconventionnelle en nullité pour défaut de nouveauté, défaut d’activité inventive et extension de l’objet. La conférence de mise en état du 30 avril 2026 a ramené le débat à cinq attaques en validité et douze requêtes subsidiaires. L’audience s’est tenue le 23 juillet 2026.

Le droit applicable

La validité d’un brevet européen soumis à la juridiction unifiée s’apprécie au regard des articles 52 à 57 et 138 de la convention sur le brevet européen, la portée des revendications étant déterminée selon l’article 69 et son protocole interprétatif. Saisie d’une demande reconventionnelle en nullité, la division locale peut statuer elle-même sur la validité et sur la contrefaçon (article 65, paragraphe 2, de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet), la requête en modification du brevet étant encadrée par la règle 30 du règlement de procédure.

Question posée

Le brevet résiste-t-il aux attaques en nullité, et la juridiction doit-elle encore statuer sur la contrefaçon lorsque la validité n’est pas acquise.

Solution

La division locale de Munich rejette l’action en contrefaçon et fait droit à la demande reconventionnelle en nullité. Les revendications telles que délivrées sont dépourvues de nouveauté au regard d’une antériorité Sony. Les requêtes subsidiaires échouent pour défaut d’activité inventive au regard de cette antériorité combinée à un second document, ou pour extension de l’objet. Maxell supporte les dépens.

Points clés pour la pratique

• La division tranche d’abord la validité, sur une interprétation fonctionnelle des revendications, et n’a plus à se prononcer sur la contrefaçon.
• Deux caractéristiques litigieuses sont jugées divulguées, explicitement ou nécessairement, par l’antériorité D1 (points 69 à 75).
• La requête subsidiaire 3 est jugée évidente au regard de D1 combiné à un document issu du portefeuille de la défenderesse, qui divulgue la transmission d’informations d’authentification (points 86 et 87).
• Enseignement pratique : éprouver les requêtes subsidiaires contre les combinaisons d’art antérieur les plus proches dès la mise en état, les amendements tirés de la description ayant ici été jugés évidents.

Textes appliqués

Convention sur le brevet européen

art. 52, art. 54, art. 56, art. 69, art. 138

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 65, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 19.7, 25.1, 30.2, 44, 105.5 et 263

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, sur l’interprétation des revendications.

Décisions connexes

• Maxell v Samsung Electronics, 10 août 2026, même série de litiges, UPC_CFI_251/2025.
• Samsung Electronics Benelux v Maxell, 10 août 2026, volet néerlandais de la même série.
• Maxell v Samsung Electronics, 5 mai 2026, étape antérieure de la mise en état.
• Bruker Spatial Biology v 10x Genomics, cour d’appel, 1er octobre 2025, sur l’interprétation des revendications.

Résumé rédigé par Dhenne Avocats à partir de la décision et du registre officiel, consultés le 4 octobre 2026. Il ne dispense pas de lire la décision.