Maxell v Samsung Electronics (CFI, UPC_CFI_196/2025, 5 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

À l’issue de la conférence intermédiaire du 30 avril 2026 dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_196/2025 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_665/2025 relatives au brevet EP 2 403 266 de Maxell, Ltd., le juge rapporteur de la division locale de Munich fixe la valeur du litige et organise l’audience. Le texte publié est une version rectifiée, qui supprime une information erronée à la fin du point I de l’ordonnance rendue le même jour. L’acte montre comment la division resserre le débat avant l’audience.

Question posée

Quelle valeur retenir pour chacune des actions, et comment limiter les moyens de nullité et les requêtes subsidiaires avant l’audience du 23 juillet 2026 ?

Solution

La valeur de l’action en contrefaçon est fixée à 2 000 000 EUR et celle de la demande reconventionnelle à 3 000 000 EUR, sur proposition du juge rapporteur acceptée par les parties. Les défenderesses doivent régler le complément de frais avant le 15 mai 2026 (règle 371.4). Selon les accords consignés, les défenderesses limiteront leurs moyens contre le brevet tel que délivré à cinq ou six, Maxell ramènera ses 34 requêtes subsidiaires à une dizaine, et les attaques contre chaque requête subsidiaire seront limitées à une ou deux. Le juge précise que les demandes de confidentialité des défenderesses fondées sur la règle 262.2 ne valent pas demande implicite au titre de la règle 262A et ne visent que l’accès des tiers au registre. Il n’entend pas désigner d’expert judiciaire. Le temps de parole à l’audience est réparti par thème.

Points clés pour la pratique

• La valeur de la demande reconventionnelle peut être fixée au-dessus de celle de l’action en contrefaçon, avec un complément de frais à la charge du demandeur reconventionnel.
• Une demande fondée sur la règle 262.2 ne vaut pas demande de protection entre les parties au titre de la règle 262A.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 105.5, 262.2, 262A, 353 et 371.4

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.