Bruker Spatial Biology v 10x Genomics (CoA, 1er octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 1er octobre 2025 (UPC_CoA_681/2025), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de Bruker contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 16 juillet 2025 qui, après transaction et retrait des procédures, n’avait remboursé que 60 % des frais de justice (151 800 euros sur 253 000 euros) versés pour une demande de réparation du préjudice causé par des mesures provisoires annulées (article 60, paragraphe 9, de l’Accord et règle 213.2). L’ordonnance confirme que cette demande ouvre une procédure distincte de fixation des dommages et intérêts, soumise à la taxe fixe et à la taxe proportionnelle à la valeur.

Question posée

La demande de réparation fondée sur la règle 213.2, présentée après l’annulation de mesures provisoires, est-elle soumise à des frais de justice propres, ou ceux-ci sont-ils couverts par la taxe acquittée par le demandeur aux mesures provisoires ?

Solution

L’appel est recevable au titre de la règle 220.1 a), l’ordonnance mettant fin aux procédures (points 10 et 11). Une demande de production de documents comptables au titre de la règle 213.2 relève de la procédure de fixation des dommages et intérêts du chapitre 4 de la partie 1 du règlement (points 13 et 14). Par application des règles 125, 132, 354.2 et 370.2 e) et 370.3, le demandeur doit la taxe fixe et la taxe proportionnelle (points 15 et 16). L’avoir jointe à une demande sur la responsabilité ne réduit pas les frais (point 18). Pour l’appel, faute de taxe spécifique, s’applique celle du cas le plus comparable, l’appel d’une décision de fixation des dommages et intérêts (point 21). La cour ne statue pas sur les frais de l’appel (point 22).

Points clés pour la pratique

• La partie qui réclame réparation du préjudice causé par des mesures provisoires annulées doit anticiper des frais de justice comparables à ceux d’une procédure de fixation des dommages et intérêts (point 16).
• En cas de retrait, le remboursement suit les règles ordinaires du barème. La taxe payée par l’autre partie pour les mesures provisoires ne couvre pas la demande de réparation (points 17 et 18).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 36, paragraphe 3, et art. 60, paragraphe 9

Règlement de procédure

règles 125, 131.1 c), 132, 141 à 144, 213.2, 220.1 a), 354.2, 370.1, 370.2 e), 370.3 et 370.5

Jurisprudence citée

Meril v Edwards Lifesciences, cour d’appel, 15 février 2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.